Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

et 238) ....................................................... 31 § IV – Le divorce pour faute ............................................................................................................................... 32 SECTION II – LA PROCEDURE................................................................................................................................... 34 § I – Les règles générales ...................................................................................

fondé en 1983, le procureur général près de la cassation attente devant la cour institutionnel turque la dissolution du REFHA, il rapproche que ce parti se soit transformé en centre de mouvement contraire à la laïcité (restitution de la Charia et d’un régime théocratique). En 1998, ce parti est condamné, une fois que tt les recours internes ont été épuisé, on saisit la Cour européenne, les requérants saisissent la Cour européenne qui affirme qu’il existait de réelles raisons concrètes pour la dissolution

la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la Ab irato Droit constitutionnel : phénomène

mineurs et les majeurs placés en curatelle et tutelle. Il arrive qu'ils peuvent agir des actes isolés.  §2) la sanction de l'incapacité :   En matière commerciale, l'incapacité permet à une personne qui a eu une activité commerciale d'échapper au procédure de faillite ou de provoquer l'incompétence du tribunal de commerce devant lequel l'incapable est assigné. Les actes accomplis par les incapable en principe sont nuls mais c'est une nullité relative. Elle ne peut être invoquée que par certaine personne

classique (puisqu’elle le bien affecté en garantie de la dette du débiteur appartient à une autre personne que le débiteur). Applique-t-on les règles de la sureté réelle ou personnelle au cautionnement « réel » ? Ceci est important en matière de régimes matrimoniaux. Avant que des personnes ne se marient ils sont propriétaires de leurs biens. Ces biens restent des biens propres après le mariage. Reste aussi des biens propres tous les biens reçus par donation ou succession. Les biens communs sont dits les

réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et

filiation et à l’autorité parentale. - Droit des régimes matrimoniaux : qui régit le rapport pécuniaire entre eux et à l’égard des tiers - Droit des successions et des libéralités : qui régit la situation de bien après le décès d’une personne - Le droit des biens :qui regroupe les règles relatives à la propriété, au démembrement) - Le droit des obligations : qui comprent théorie générale du contrat, étude de la responsabilité civile, étude du régime général de l’obligation - Le droit des contrats

justice par des composantes, les juges. Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout

faute à une tiers victime. On a aussi deux système la faute privée et l’obligation de résultat. Le dommage est caractérisé et prévisible. Parfois la cour de cassation dit qu’il y a recevabilité lorsque qu’il n’y a pas de préjudice. En matière de procédure il y a une mise en demeure obligatoire on a également des différences sur la domiciliation de la victime et autre. En matière pénal un fou ne peut être poursuivit alors quant matière civile si. La responsabilité délictuel concerne tout sauf le contrat

trouvant dans une situation de difficulté financière et qui sont soumises à ce titre à des procédures de prévention ou de traitement de leurs difficultés. La référence à l’entreprise s’est alors également généralisée dans les textes. On peut noter une loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l’entreprise, ou encore une loi du 25 janvier 1985 qui a donné vie aux procédures de redressement et de liquidation financière modernes. On a donc là encore assisté à