Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

sur les actes accomplis par ces sociétés. Les actes qu’elles accomplissent ont un caractère commercial s’ils sont effectués en relation avec l’activité de ces sociétés. Section II : le régime des actes de commerce Sous-section I : les actes commerciaux à l’égard des deux parties §1. Les règles de procédure Les contestations relatives aux actes de commerce sont de la compétence du TC. §2. La preuve En droit commercial, lorsque l’acte est commercial entre les deux parties, le principe est

d’arts plastiques, sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou communauté légale). La villa qu’ils occupent à Enghien provient de l’héritage des parents décédés de son épouse quatre ans après le mariage de Justin et Lucienne. D’autre part, Justin PULITZ a acheté un appartement de trois pièces à Paris cinq ans avant son mariage. Il souhaite mieux connaître son régime matrimonial. Travail à faire 1.1 Définissez le régime matrimonial de monsieur PULITZ en explicitant les notions

reproduction d’une formule prévue par la loi (on s’assure que la caution comprend bien ce qu’elle fait). La sanction du non-respect de cette règle est la nullité de l’engagement. Ce texte solennise le contrat de cautionnement. En comparaison, le régime ordinaire du contrat de cautionnement est un contrat consensuel (( solennel). Principe : cautionnement est un contrat consensuel. Exception : cautionnement du crédit ou prêt mobilier au profit des consommateurs est solennel (art. 313-7 du Code

établis en France. PRECISION : Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce. OU TROUVER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?     - sur le site internet de la Banque de France Cliquez ici     - auprès de toute agence de la Banque de France. Pour trouver l'implantation la plus proche

majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde de justice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE § 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES § 2 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES I. Les groupements de personnes II. Les groupements de biens § 3 : LE REGIME DES PERSONNES MORALES I.

mais également de contribuer aux pertes. En cas de doute le juge va se servir de l’affectio societatis. (2nde hypothèse). II. Contrat de société et contrat de travail. Distinction extrêmement importante, dans la mesure où les régimes sont absolument différents. Le régime du contrat de travail est très contraignant. Le droit des sociétés a conservé une part de liberté. Dans la plupart des cas les associés doivent avoir la possibilité de se retirer de la société. La rémunération est un élément de

demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action collective Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet

d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention de la lettre de change (Il ne fallait pas transporter de liquidités sur soi). Invention de la procédure de la faillite (écarter les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer petit à petit. Elle va élaborer ses propres règles de fonctionnement

de technicien supérieur Notariat 9 Production d’actes Opérations juridiques liées à la Opération préalable : - Estimation des biens personne et à la famille Rédaction des actes : - Contrat de mariage et changement ou modification de régime matrimonial - Adoption simple ou plénière - Convention de divorce - PACS - Donation et donation partage - Donation entre époux - Succession - Convention d'indivision - Liquidation des indivisions - Partage Opérations juridiques liées à l'immobilier Opérations

individus peuvent choisir leur règle, mais on fait appel à la loi s’ils ne s’y soumettent pas. A défaut de prévoyance, la règle politique s’applique. Le code civil est principalement fait de règles supplétives. (Exemple : Dans le cadre d’un régime matrimonial, les revenus des deux époux seront en commun s’ils ne décident rien chez le notaire et n’établissent pas de contrat de mariage. La mise en commun des revenus peut donc être écartée à condition qu’elle soit prévue). * Sanctionnée par l’Etat :