Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

Elargissement du champs de la politique. Il s'étend à toute sortes d'activité. Sous AR, maintien de l'ordre, justice, défense, diplomatie. La politique englobe désormais des secteurs relevant de l'initiative privée, individuelle ou collective. Ex : assistance publique n'est plus réservée à l'Église ou encore l'instruction publique. → La société a des responsabilités et son devoir est de prendre en charge les indigents. → Affirmation que le bonheur est un droit de l'individu et une

Première fois que ca arrive en france dans l’ordre administratif. ARRET JAQUES VABRE (1975) :CCassation Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france dans l'ordre judiciaire. ARTICLE 12 : CODE DE PROCEDURE CIVILE « Le juge doit régler le litige par rapports aux règles qui lui sont applicables » = le juge n’est pas censé juger en équité. ARTICLE 6 : CESDH Interdiction de la peine de mort. ARTICLE 3 : CESDH Interdiction de la torture. ARTICLE 4

......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

Répertoire des métiers pour un artisan. Le statut des entreprises individuelles En France, l'entreprise individuelle permet d'accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée). Tout entrepreneur individuel peut affecter

aucune obligation. La Cours de Cassation considère que le contrat est nul, on rend donc les prestations : la dame restitue le matériel. Elle ne récupère pas d’argent puisqu’elle n’a pas payé. 22 Mars 1996 Une femme s’inscrit dans une agence matrimoniale pour un an. L’agence a accepté qu’elle paye en quatre fois. Après avoir payé les deux premières parties, elle ne veut plus payer. L’agence engage un procès contre la cliente. L’avocat dit que le contrat est nul puisque la dame est en instance de

commune. En l’espèce dans cet arrêt des concubins avaient acheté un immeuble et la participation des concubins à l’acquisition du bien avait été majoritaire. Lorsque des personnes acquièrent en commun un bien, il existe une indivision (propriété collective).Et lors du partage du bien chacun à droit à une part qui correspond au montant de sa participation dans l’achat du bien. La cour d’appel avait tenu comte de la contribution de la concubine à la vie du ménage en considérant qu’elle avait financé

; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux formes juridiques : -­‐

positivistes. On l'a fait avec la révolution, après la révolution ya un nouveau régime qui naît mais c'est pas possible. C’est la date d’une réelle révolution. Quand les révolutionnaires ont fait la révolution en 1789, ils ont eu l’impression de rompre avec le passé. L’idéologie de la rupture a convaincue, tout le monde a considéré que 1789 était une véritable rupture. C'est ce qu'évoque Tocqueville « l’ancien régime et la révolution » en 1854 il démontre qu’il n’y a pas eu rupture mais une continuité

faillite) et à leur statut (Sté commerciale …) Le Droit du Travail  Ce sont les règles relatives au travail subordonné gouvernant les rapports individuels et collectifs entre les employeurs et leurs salariés (contrat de travail, convention collective, droit de grève...) Le Droit international privé Ce sont les règles applicables aux relations entre personnes privés lorsqu’il existe un élément étranger. Ex : Mariage Algérien avec 1 française, succession avec un enfant domicilié en Suisse