Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

l’individualisation de la personne dans la société (son état civil, son nom, son prénom, son domicile, etc.…) et aussi l’organisation juridique de la famille, dans ces rapports patrimoniaux (là où il y a un aspect pécuniaire en jeu). Les rapports extra matrimoniaux (le mariage, le pacs, l’union libre, la filiation, le divorce. Le droit civil traite aussi des rapports des personnes et des biens, c'est-à-dire la propriété et les autres droits qu’une personne peut avoir à l’égard d’une chose. Enfin le droit

juridiques, tout en ancrant au maximum le cours sur des exemples du métier de chargé de clientèle. - Le référentiel de droit est commun aux options A et B et les thèmes relatifs à l’option B, tels les effets de commerce, les sociétés, les procédures collectives etc., peuvent faire l’objet de questions à l’examen. - L’épreuve de droit et économie monétaire peut donner lieu à trois types d’exercices méthodologiques différents : l’analyse d’arrêt, le développement structuré, le cas pratique. Par

que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. » Ainsi, l’intérêt collectif doit pouvoir être distingué, ce qui implique que le groupement soit suffisamment structuré et organisé pour pouvoir être

ventes internationales d'objets mobiliers corporels, une de 1971 sur la loi applicable en matière d'accident automobile, une de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, une de 1978 sur la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux. b) Les conventions élaborées dans le cadre européen Depuis le traité d'Amsterdam sont apparus des règlements communautaires en matière de droit international privé. Avant la communauté européenne n'avait pas compétence pour adopter des

l'homme et du citoyen (page 3) |   |      |   | |   | La Constitution : loi fondamentale d'un État (page 3) |   |      |   | Droit et vie en société | |   | Le droit du travail ou l'organisation des relations juridiques individuelles et collectives (page 4) |   |   |   | |   | Les relations entre particuliers entre eux : l'étude du droit privé (page 5) |   |   |   | |   | Le droit public ou les relations entre l'État et ses citoyens (page 7) |   |   |   | |   | Les droits et

applicable aux parties, notamment le transfert des risques et des charges d’assurances. Inlands beziehung : idée d’ancrage dans le pays. Traduction allemandeu mot de proximité. J Juge d’origine et juge requis : le juge d’origine dans le cadre d’une procédure d’exequatur : c’est le juge étranger qui a rendu la décision. Le juge requis est le juge auquel on demande de mettre à exécution la décision rendue par le juge d’origine. L Law merchant : on l’appelle aussi lex mercatoria : l’ensemble des usages

droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime matrimonial des époux ? • Le régime de l'appartement de Berlin relève-t-il de la loi allemande ? américaine ? ou d'une loi internationale? • Quant à la succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ? Quelle loi appliquer ?

officiel. En cas de publication selon la procédure d’urgence, ces textes entrent en vigueur dès leur affichage dans les locaux du Consulat du Gabon ou de leur représentation diplomatique du Gabon. Article 5 : Les lois individuelles sont obligatoires le lendemain du jour de la notification individuelle qui en aura été faite aux intéressés. Toutefois, la publication dans les formes prévues aux articles 2 et 3 vaut notification individuelle dans le cas où cette procédure est rendue nécessaire en raison du

......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

juridique). Judiciaire se rapporte plus précisément à ce qui concerne la justice : vous allez étudier les grandes lignes de l’organisation judiciaire, vous approfondirez votre connaissance de l’organisation juridictionnelle française en étudiant la Procédure civile (ou droit judiciaire privé, c'est-à-dire droit du procès civil) et le Contentieux administratif (droit du procès administratif). Jus a en effet donné juridiction (jurisdictio) qui signifie dire (dictio) le droit (juris). C’est le pouvoir propre