Procédures Collectives Et Regime Matrimonial

Mais au delà de ces liens interindividuels, la famille a une dimension collective. C’est un groupe de personnes. Cette dimension a conduit une partie de la doctrine à proposer que la famille soit dotée de la personnalité morale, technique qui permettait de protéger le groupe en dépassant les considérations individuelles. Mais cette proposition qui a sans doute souffert du discrédit de l’époque qui l’a vue naître (Régime de Vichy), n’a pas été retenue par notre droit. On remarquera d’ailleurs

exigeante, car elle attend de l’homme un dépassement. La morale tend à la perfection de la personne et à son épanouissement. Ouverte aux impératifs de la conscience, elle est individualiste et a pour socle les valeurs humaines, personnelles ou collectives. Quant au droit, il est l’œuvre des autorités étatiques : émanation d’un pouvoir public, distinct des consciences profondes de chacun. Le droit est unique, tandis que la morale peut être plurielle. Le droit est externe et la morale, interne

d’un magistrat professionnel (premier vice président du TGI) et de 2 juges consulaires. La représentation d’un avocat est obligatoire en principe, mais en pratique, une dérogation est admise. La chambre commerciale n’est compétente que pour les procédures dont le montant déterminé  par la valeur de la demande est supérieure à 10.000€. Il n’y a pas de territorialité  de la postulation ⋄ n’importe quel avocat inscrit au barreau en France. Pour les litiges inférieurs à 10.000€ c’est le TI qui est

Section 1 36 39 Section 2 De la propriété à l’utilité XI GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales

caractérisée par l’instabilité, par une course vers l’appropriation des terrains et par l’absence d’un régime de publicité foncière. 1 - Droit de propriété insécurisé et instable L’insécurité et l’instabilité du droit de la propriété foncière qui prédominaient avant 1913 étaient dû principalement à plusieurs causes, dont notamment la méconnaissance totale des principes et caractéristiques du régime foncier issu du droit musulman ainsi que des règles tissées par les coutumes locales. 2 - La ruée vers

Français de l’étranger Les associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET FAMILIAL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Le mariage Le Pacs – L’union libre L’enfant Le nom de famille Le divorce Les régimes matrimoniaux Les pensions alimentaires Les successions internationales La nationalité AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES Entrée et sortie du territoire La sécurité Le service national La scolarisation à l’étranger L’emploi Le Volontariat International

réciproques. Lorsque l'on se marie, on choisit un régime matrimonial: *Régime de séparation des biens: Tout acte est du fait de l'un ou de l'autre. [A affiner, ce n'est ni très clair, ni très intéressant.] L'exercice d'un commerce en commun: Loi du 10 juillet 1982 propose au conjoint du chef d'entreprise artisanal ou commercial un choix entre 3 régimes. -Associés: partage des bénéfices, responsabilité solidaire en cas de procédure collective. -Collaborateurs: Assortis d'un inscription RCS

la famille peut être une personne morale? En 1939, le doyen Sabatier avait défendu la famille comme sujet de droit. Arrêt du 28 janvier 1954 on dit qu’il existe une personne morale quand il y a un groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite Non il est difficile de déterminer les membres de ce groupement, le support de cette personnalité car les familles sont variés dans leurs ensembles. On a plutôt des intérêts individuels et non pas de la famille.

est compétent pour les contestations d’actes de commerce entre toutes personnes. Pour ces trois types de conflits, les parties peuvent opter pour l’arbitrage. En revanche, les tribunaux de commerces sont exclusivement compétents en matière de procédure collective (faillite) lorsque que le débiteur est commerçant ou artisan, ainsi que pour la vente et le nantissement (=hypothèque) du fond de commerce et pour la tenue du registre du commerce. (Si agriculteur ou pro libéral le tribunal compétent est le

pas une influence sur les mœurs. Parfois on pourrait dire qu’une loi permissive provoque des évolutions et une loi de rigueur met fin à des comportements. A vrai dire la réalité est complexe, ainsi l’accès facilité au divorce, l’allègement de la procédure et la dédramatisation du divorce l’ont banalisé. Mais les aspirations individuelles sont essentielles. 3) les sources du droit de la famille 16/01/14 On pensait le droit de la famille comme une matière par excellence du droit civil et bastion