Chapitre 3 : le PACS

A mi chemin entre l'union libre et le mariage, le pacs est une institution relativement récente.Malgré une très forte opposition, une loi sur le pacs vera le jour, le 15 novembre 1999.cette loi a fait l'objet de critique et depuis 2 lois ont été adoptées : loi des finances de 2005 laquelle permet aux partenaires pacsés de bénéficier de l'imposition commune dès la conclusion du pacs et non plus au bout de 3 ans.il bénéficient ,en outre de nombreux avantages fiscaux en cas de décès de l'un d'eux. Loi du 23 juin 2006 portant réforme sur les successions et libéralités. Il résulte de cette réforme que le régime de séparation de biens des pacsés devient donc le principe et l'indivision , l'exception. Mais les partenaires pourront toujours faire le choix de l'indivision.
2 amendements ont eu pour but d'améliorer la situation d'un partenaire pacsés, après le décès de l'un d'eux. La loi de 1999 avait prévue la possibilité,pour le partenaire survivant,de demander dans le partage, l'attribution préférentielle sur le logement commun.Cette attribution était néanmoins subordonnée à l'accord du juge. le 1er amendememt a prévu que cette attribution serait de droit lorsque le testament du partenaire défunt l'aura prévue. Le 2nd amendement a institué un droit temporaire de jouisssance de 1 ans , en faveur du partenaire survivant sur le logement commun.il lui permettra de réorganiser plus sereinement sa vie, sans craindre de devoir quitter précipitamment le logement. le pacs est inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires sans préciser l'identité-sexe. pas de droit de successions et filiations
I la conclusion : 'contrat conclu entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe'
A les conditions de forme Acte sous seing privé ou acte notarié. Les partis organise librement leur rapport pendant la durée du PACS. déclaration conjointe au greffe du TI dans le ressort duquel elle fixent leur résidence