Présomption de paternité

2-les présomptions La création de l’' uvre est un fait qui se prouve par tout moyen mais la preuve peut être difficile à rapporter. C’est pourquoi l’art L113-1 établi une présomption : « la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l’' uvre est divulguée. » Mais c’est une présomption simple , et le véritable auteur a toujours la possibilité de rapporter la preuve contraire.Doc 35 La présomption de qualité d’auteur ne peut bénéficier

un testament et une délégation d’autorité parentale peuvent être attaqués en justice par la famille du conjoint disparu. En lisant des journaux on a trouvè des articles très interessant qui disaient: « La présomption de paternité serait supprimée» Non. La présomption de paternité signifie qu’un homme dont l’épouse a eu un enfant est présumé père de cet enfant. Cette disposition, qui correspond à l’article 312 du Code civil, n’est ni supprimée ni modifiée. Et pour cause : l’ouverture au

subjectif : les prérogatives personnelles dont les personnes juridiques sont titulaires à titre individuel et qu’elles peuvent faire valoir les unes à l’égard des autres, ou l’égard de la société dans son ensemble. Ex. Le droit d’un enfant d’établir sa paternité à l’égard de tel homme. Héritage du droit romain : la « summa division » = "la division la plus élevée" d’un classement. En l’occurrence celui des biens en droit romain. Encore usité aujourd’hui pour opérer la classification entre meubles

Il existait autrefois le délai de viduité comme condition, mais il a été supprimé par la Loi du 26 mai 2004 : lorsqu’un mariage était dissout, la femme ne pouvait pas contracter un nouveau mariage avant 300 jours afin d’éviter les conflits de paternité : 300 jours étant considéré comme le délai maximum de gestation humaine. §3. Les conditions d’ordre psychologique. A. Le consentement des époux. Le principe de liberté du mariage : tout individu est libre de se marier ou non. Les donations

preuve 1 : La charge de la preuve incombe a celui qui entend démontrer son droit. L'exception à la règle est la présomption : c'est l'hypothèse ou le droit considère que la preuve est impossible a faire, dans ce cas la loi déplace l'objet de la preuve. On se contente de la preuve d'un autre fait qui laisse entendre le fait présent. (ex : présomption de la paternité ). 2 : L'admissibilité de la preuve dépend du domaine en cause. Ce ne sont pas les même preuves qui sont valables en matière

2- Les exceptions à l'attribution de la charge de la preuve : les présomptions légales. A/ La notion de présomptions légales. -Les présomptions = « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » (art 1349 Cciv) ex : femme accouche : -fait connu : femme=mère -fait inconnu:père= ? La loi présume que le mari est le père. -2 types de présomptions : – les présomptions légales (imposées par la loi : ex : c'est le mari de la femme qui accouche

faits invoqués par la partie au procès sont utiles à ses prétentions (ce qu'elle demande). Dans le code Civil article 1315: Le demandeur doit prouver ce qu'il avance. Mais le défendeur à aussi un rôle, le juge ont des rôles dans la preuve et les présomptions peuvent renversés la charge de la preuve. A) Le rôle des parties à l'instance Ce principe ne veut pas dire que le défendeur ne doit pas rester passif dans le déroulement du procès. Il y a une alternance de la charge de la preuve dans un procès

le droit : les dommages-intérêts accordés à l'enfant lors des contestations de reconnaissance de complaisance en font foi : avoir volontairement créé une filiation contestable est source de responsabilité lorsque le risque se réalise. La présomption de paternité au profit du mari de la mère ou la reconnaissance nécessaire à l’établissement de la filiation hors mariage sont donc sensés désigner a priori les auteurs biologiques de l’enfant. La vérité biologique est aussi la mesure qui permet de défaire

à l’intégrité tolérées :! ! ! 10! ! ! ! 2 - L’absence et la disparition! ! ! ! ! ! 11! ! ! ! ! A - L’absence :! ! ! ! ! ! 11! ! ! ! ! ! 1 - La période de présomption d’absence :! ! 11! ! ! ! ! ! ! a.La gestion du patrimoine de l’absent :! ! 12! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! b.Les conséquences extra-patrimonial de ! l’absence :! ! ! ! ! ! 12! !

pose pas. Le PACS n’a pas d’impact sur les effets personnels, pas de droit de nom. Pas le Droit à la nationalité par le PACS. Pas de création d’alliance avec les parents de l’autre. Pour des enfants qui naissent pendant un PACS, pas de présomption de paternité. La procréation médicalement assistée est possible s’ils sont ensemble depuis au moins 2 ans pour les couple hétérosexuelles. Les effets d’ordre patrimonial Un régime primaire, de base et ensuite on peut ajouter des stipulations particulières