SYNTHESE GENERALE : LE LITIGE A. Le litige et ses éléments caractéristiquesLe litige est constitué lorsque l’on est en présence de faits conflictuels et que les parties adverses portent les faits juridiques devant la justice. Le conflit est une opposition non encore portée à la connaissance de la justice. Les prétentions sont les demandes des parties portées devant la justice. 1. La qualification juridique des faits et le problème de droitLa qualification …afficher plus de contenu…

La notion de preuveLa preuve est la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. Sans preuve, le justiciable ne pourra pas obtenir justice et/ou appliquer un droit qu’il dit posséder. Il est donc crucial pour une personne de pouvoir prouver. Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir.B. Les moyens de preuveLa preuve peut être apportée par un écrit. Il existe plusieurs sortes d’écrits.1. L’acte authentique : écrit rédigé par un officier public (un notaire par exemple), c’est celui qui a la plus grande force probante.1. L’acte sous seing privé : acte écrit par les particuliers et portant leur signature (par exemple : un contrat de location).1. L’écrit électronique : il dispose depuis 2000 de la même force probante que les écrits papiers.1. D’autres moyens de preuves existent lorsqu’on ne peut pas prouver par écrit : les témoignages, les aveux et les expertises …afficher plus de contenu…

En droit civil1) Les actes juridiquesUn acte juridique est la manifestation de l’intention, de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c’est-à-dire qui ont des conséquences juridiques. Les actes juridiques sont constitués principalement des contrats. Un acte juridique se prouve par écrit. Mais il existe des exceptions, certains actes n’ont pas besoin d’être prouvés par écrit. C’est le cas lorsque :1. Les actes juridiques portent sur un montant inférieur à 1 500 € ;1. L’écrit a été perdu suite à un cas de force majeure (incendie, inondation…) ; 1. Il y a une impossibilité de se procurer un écrit pour des raisons matérielles ou morales (liens de parenté, amitié…). 2) Les faits juridiquesL’acte juridique doit être différencié du fait juridique, qui est un évènement voulu ou non, susceptible de produire des effets juridiques et qui fait naître des droits et des obligations non recherchées. Par