Première Chambre des États généraux

semestre Sommaire : o Matière 1 : page 5 o Matière 2 : Droit constitutionnel page 25 o Matière 3 : Introduction historique au droit page 43 o Méthodologie page 55 4 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre ET DROIT CIVIL Première partie: Différentes approches du droit Le Droit civil est un droit commun: c'est le modèle de référence. Le Droit est essentiellement un phénomène social, il sert à organiser les rapports dans un groupe, le pouvoir de contrainte sans avoir recours

superpose. Il s'agirait donc d'une sorte d'Etat « à double étage ». La Constitution fédérale répartit les compétences entre l'Etat fédéral et les Etats membres, mais les Etats membres ont la garantie d'un participation aux décisions fédérales grâce à l'organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte un chambre des Etats à côté de la chambre de la population. Si la fédération se définie comme tel, celle de la confédération fait apparaître des points de divergences : La confédération

juridictionnelles internationales : * On assiste à une internationalisation du droit et de la justice. Par exemple la déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) met en avant les relations entre Etats dans des organisations internationales (ONU) et régionales (UE). * Les Etats abdiquent un peu de leur souveraineté car les organisations internationales ont le pouvoir d’élaborer des règles de droit. Quand ces règles sont d’applicabilité directe, les particuliers peuvent s’en prévaloir :

relations entre personnes publiques (une université, un département, une collectivité territoriale, entreprise publique) d’une part, et entre une personne publique et une personne privée d’autre part. Ce qui va gouverner ce droit c’est l’idée d’intérêt général. A l’opposé des branches du droit privé. En France cette dualité du droit (privé, public) se traduit sur une dualité de juridiction ( loi du 16 et 24 août 1790 qui a crée cette dualité de juridiction). Il y a en France 2 ordres juridictionnels

tient au fait que les cours et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont composés de magistrats du parquet qui sont étroitement soumis à la chancellerie et de magistrats du siège qui sont inamovible - Les magistrats du parquet sont les procureur généraux dans les cours d'appel, procureur de la république dans le tribunal de grande instance. Les membres du parquet sont les magistrats qui centralisent en matière pénale toutes les plaintes, toutes les dénonciations. - Toutes les plaintes sont centralisées

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Qu'est ce que le droit constitutionnel? C'est le droit qui régit et encadre le statut de l'état. C'est à dire, que c'est le droit qui va venir encadrer l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir va s'établir, s'exercer ou se transformer au sein de l'état. L'essentiel des règles sont contenu dans une constitution. Le droit constitutionnel est plus récent que le droit privé, car les états ont conçus très tôt le droit privé

certains états n’ont pas de constitution écrite. En Grande Bretagne la définition de la constitution est plus matérielle que formelle. La constitution de la Grand Bretagne est un ensemble de règles juridiques dont certaines prennent la forme d’actes écrits comme la grande charte de 1215. D’autres règles sont purement coutumières par exemple le fait que le 1er ministre est le leader du parti qui a emporté le plus de sièges de députés ; il est politiquement responsable devant les chambres communes

constitution. Administration générales: organes d’administratrion d’un pays: ordre, sécurité, tranquilité. Services publics: sont chargés d’assurer certains besoins particuliers indispensables a la collectivité (mission régalienne): finances publiques, justices, armée. Durant le Xxeme siècle, de nouveaux services publics se sont mis en place, surtout des services sociaux. Partie I: Les institutions politiques. 1789: 1ere constitution écrite bouleversement de la société en général, la monarchie sera

étrangers. Avant 1789, la société est divisée de manière fonctionnelle. Clergé : fonction spirituelle, chargé de faire respecter les valeurs religieuses, ➔ chargé de la société. Noblesse : fonction militaire (défense de la société) . Ces deux premières ➔ fonctions impliquaient des privilèges. Le noble ne payait pas d'impôts. Puis la fonction de production : commerçants, paysans, bourgeoisie. ➔ ! Fonction la plus importante est la spirituelle. Même le roi de France devait respecter les

Droit constitutionnel L’Abbé SIEYES député du tiers Etats et qui était devenu le théoricien du pouvoir constituant, l’assemblée constituante décide d’écrire une constitution et s’inspirent des lumières et des grand théoriciens comme John LOCK, c’est à ce moment qu’il rédigent la déclaration des droit de l’homme notamment dans l’article 16 DDHC de 1789 « Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminées n’a point de constitution. »