Prélèvement forfaitaire libératoire

pour le prélèvement libératoire sur les revenus distribués. Afin de moderniser la fiscalité des dividendes, la loi de Finance pour 2008 a institué un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés françaises ou étrangères éligibles à l’abattement 40%. Pour les personnes physiques, les revenus distribués, perçus à compter du 1er janvier 2008 sont imposés : - soit à l’impôt sur le revenu au barème progressif ; - soit, sur l’option, à un prélèvement libératoire de l’impôt

le régime classique de la micro-entreprise : Vous n'avez pas besoin de détailler les charges, celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l'entreprise est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement. --> Soit le versement fiscal libératoire (sur option) : En pourcentage du CA encaissé avec les prélèvements sociaux. Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut également renoncer

internationaux agréés, c’est un IS au taux de 10% seulement mais avec un seuil minimal de 5% de leurs charges de fonctionnement qui sera appliqué. Enfin, le personnel des sociétés installées à CFC, non résident au Maroc, aura droit à un taux libératoire de 20% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) à condition que la durée de résidence au Maroc ne dépasse pas les six mois. Sur un autre registre, le projet de Loi de finances 2011 propose une fiscalité avantageuse au profit des sociétés de gestion

imposable Il est obtenu en déduisant du montant porté sur la déclaration les frais professionnels engagés par le salarié. - Les frais professionnels des salariés (minimum de 401 euros et maximum de 13501 euros) : - Le droit commun : déduction forfaitaire de 10% Les frais réels (toujours sur option, opter pour les frais réels que si l’on engage plus de 10% de frais professionnels, justifier auprès de l’administration l’intégralité des frais) : transport (domicile-lieu de travail : min 40km), nourriture

livrets ? Les intérêts des livrets réglementés sont nets d'impôt et de tous prélèvements sociaux. Le taux d'intérêt des autres livrets bancaires est exprimé brut de fiscalité. Chaque année, les intérêts perçus sont, au choix du titulaire, intégrés à ses revenus annuels et soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5 %, ou taxés au prélèvement forfaitaire libératoire (24 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 %). Les contribuables situés dans les deux dernières tranches de l'impôt

libre. C’est du moins ce que nous dit le gouvernement. La simplification, maître-mot du dispositif, se déploie à la fois sur le plan fiscal, social et déclaratif. l' auto-entrepreneur peut opter pour un versement social et fiscal simplifié et libératoire mais aussi, sur le plan déclaratif, il est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). Annoncé comme une révolution du modèle entrepreneurial en France, ce dispositif n’a, en réalité

individuelles libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : ● une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas ; ● un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise ; ● des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; ● pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global. Des facilités administratives, fiscales et

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d'achat-revente de marchandises). - à l’impôt sur les sociétés

la dissolution, mais gardent tous les autres droits qui s’attachent à l’action. (art.203) L’assemblée générale extraordinaire peut décider la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital. Pour ce faire, un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant à convertir, sur une portion des bénéfices sociaux revenant à des actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire, le cas échéant. (art.204). Les actionnaires

peuvent ouvrir de PEA. Durée minimale de 5 ans pour bénéficier de l'exonération fiscale des revenus s'y rapportant. Avantages fiscaux : les dividendes et les plus-values sont totalement exonérés au bout de cinq ans à partir du 1er versement (sauf les prélèvements sociaux). Les retraits avant 5 ans sont toujours possibles. Ils entraînent la clôture du PEA et l’imposition des gains nets réalisés depuis l’ouverture du plan si le montant des cessions (y compris la valorisation du PEA) excède le seuil de cession