Prélèvement forfaitaire libératoire

d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Depuis janvier 2011, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération de

tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits, dividendes ou distributions. Depuis le 1er janvier 2013, le quasi totalité des revenus mobiliers doivent obligatoirement être imposés au barème progressif de l'impôt car le prélèvement libératoire forfaitaire a été supprimé (sauf pour les intérêts inférieurs à 2000€ et l’assurance vie). En outre, ils sont ajoutés aux autres revenus imposables après déduction d’abattements éventuels (40% d’abattements sur les dividendes). Cependant, tous les

placement, la disponibilité et la rentabilité qui cependant sera moindre que les autres types de placements. Certains produits comme le Livret A ou le LDD bénéficient d'une fiscalité très attractive puisque les intérêts perçus sont exonérés de prélèvements sociaux mais les dépôts sont plafonnés. L'épargne gérée est affectée vers plusieurs placements comme les plans, les comptes, les titres ou les investissements comme les moyens de production pour les entreprises ou l'immobilier pour les ménages

l’assurance-vie ? L’assurance-vie épargne (capital différé avec contre-assurance) est concernée par l’ensemble des régimes fiscaux dont relèvent les particuliers : les produits réalisés sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) ou au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), les sommes placées sur les contrats relèvent de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les personnes assujetties à cet impôt ; la valeur de rachat du contrat au premier janvier doit être déclarée à l'ISF en même temps

LEXIQUE A ABATTEMENT Somme forfaitaire déduite des revenus. Exemples : • les traitements et salaires bénéficient, après déduction des frais professionnels, d'un abattement de 20 % avant leur imposition à l'impôt sur le revenu ; • les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides bénéficient, sous certaines conditions, d'un abattement sur leur revenu imposable. ACTION Titre négociable émis par une société, en représentation d'une partie de son capital. ARRÉRAGE Montant échu d'une rente, d'une

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d'achat-revente de marchandises). - à l’impôt sur les sociétés

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d'achat-revente de marchandises). - à l’impôt sur les sociétés

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d'achat-revente de marchandises). - à l’impôt sur les sociétés

rembourser ses frais forfaitairement, le remboursement constitue un complément de rémunération sur lequel il est imposé. - Les administrateurs sont rémunérés par des jetons de présence qui ne sont pas soumis à cotisation sociale mais uniquement aux prélèvements sociaux au taux de 12,1%  (revenus mobiliers) - Les jetons sont déductibles au niveau de l’entreprise s’ils n’excèdent pas 5% de la moyenne… (cf ci-dessus). Sinon ils sont taxables en en tant que revenu mobilier. 2) La SARL On distingue

taux privilégié. C'est un produit ancien sur lequel la réglementation ne cesse d’évoluer. Au début des années 1990, la durée de la phase d'épargne était de 5 ans avec une prime d'Etat jusqu'à 1524 € Le produit n'était ni imposé ni soumis aux prélèvements sociaux. En 1992, la durée minimale a été réduite à 4 ans. Puis, des cotisations sociales ont été mises en place... Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, cette prime était intégrée dans le taux de rémunération du plan et ainsi versée