Prélèvement forfaitaire libératoire

Souscripteur français en France | Non résident français ayant souscris a une assurance vie au Luxembourg | En cas de rachat (partiel ou total), 2 options : * Intégrer les plus-values dans l’impôt sur le revenu * Payer le Prélèvement Forfaitaire Libératoire + Prélèvements sociaux dans tous les cas : 12.3 % Le PFL est dégressif suivant l’ancienneté du contrat : | | | Age du contrat | Taux | Abattement | - de 4 ans | 35 % + 12.3 % | / | Entre 4 et 8 ans | 15 % + 12.3 % | / | +

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d'achat-revente de marchandises). - à l’impôt sur les sociétés

d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal. - Augmentation d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. - Prélèvement accru sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14 % et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ; augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux : le prélèvement de l'entreprise

cela se démontre aisément dans le cadre de certains produits, en effet, des produits comme le livret d’épargne populaire (LEP), le livret A, le Livret de Développement Durable (LDD), font de leur non-fiscalisation (ni imposition sur le revenu, ni prélèvements sociaux) l’atout majeur du produit, il suffit alors de connaître pour le conseiller les conditions d’éligibilité fiscales pour ces livrets d’épargne : être résident fiscal et être contribuable pour les trois livrets d’épargne, et être redevable

considérés comme de l’appropriation du bénéfice. Le conjoint : [pic] 5 Impôts et taxes 1 Non déductibles fiscalement • IR • CGS à hauteur de 2,4 % sur un total de 7,5 % • La CRDS (0,5%) + prélèvement social de 2,5% • Pénalité et amendes fiscales • Taxes locales d’équipement 2 Déductibles fiscalement • Taxe sur salaires • Taxe d apprentissage • Participation des employeurs

l’entrepreneur individuel qui a choisi ce statut sur son chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire. Ce montant imposable servira de base de calcul à l’impôt sur le revenu et au calcul des cotisations sociales. Éventuellement, en cas de non adhésion à une centre de gestion agrée ou une association de gestion agréé, cette base sera augmenté (voir sur ce site l’article correspondant). Cet abattement forfaitaire pour charges s’élève à : * l’article 102 ter CGI fixe le régime déclaratif spécial pour

situation actuelle s’effectue grâce à un barème dont les taux sont progressifs par tranche de 0 à 40%. Cependant certains revenus sont soumis à d’autres taux d’impôts. C’est le cas par exemple pour les dividendes d’actions qui sont soumises à un prélèvement libératoire au taux de 18%. Le gouvernement Français a pour projet de relever le taux de la tranche la plus élevée du barème progressifs de 40 à 41% et d’augmenter les taux concernant les autres revenus également de 1%. Cette mesure va permettre de

d’affaires (CA) - Abattement forfaitaire : Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA = Résultat = Bénéfice = Revenus IR Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : - Un journal des achats, - Un journal des ventes. Calcul de L’IR en EI Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA Sur option : versement libératoire  déclaration mensuelle ou trimestrielle

charge). A. Les déductions pour frais professionnels : 1. La déduction forfaitaire de droit commun : Cette déduction couvre, selon l’administration, les dépenses professionnelles courantes = dépenses exposées par le salarié pour occupé son emploi. Les frais professionnels sont (sauf option pour les frais réels) évalués forfaitairement pour un pourcentage égal à 10%. Le montant de ces frais forfaitaires ne peut être inférieur à 401€ et supérieur à 13501€. Pour les demandeurs d’emploi

l’Orne 7 7 10  Les aides spécifiques au secteur Aide départementale Aide régionale à la mise en accessibilité Adresses et contacts pour les aides économiques 10 10 11 12  Régime fiscal Régime fiscal de la micro entreprise Prélèvement libératoire Régime réel simplifié Autres impôts et taxes 13 13 13 14 14  Statut de l’exploitant  Adresses utiles  Ouvrages à consulter  Contact CCI 14 15 16 16 CCI d’Alençon Octobre 2010 Page 2/16 Introduction Le code du tourisme