1ère partie : L’aspect juridique

1- L’amortissement de la valeur nominale de l’action L’amortissement de la valeur nominale de l’action peut être une disposition statutaire ou une décision de l’assemblée générale extraordinaire, sur la base des bénéfices réalisés par la société et distribuables. Cet amortissement n’entraîne pas de diminution du capital social. Les bénéfices dégagés par la société servent à rembourser la valeur nominale de chaque action d’une même catégorie. Les actions intégralement amorties sont dénommées « actions de jouissance » (art. 202). Les actions amorties, en tout ou en partie, perdent à due concurrence le droit de percevoir à l’avenir les dividendes, et le remboursement de la valeur nominale de l’action à la dissolution, mais gardent tous les autres droits qui s’attachent à l’action. (art.203) L’assemblée générale extraordinaire peut décider la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital. Pour ce faire, un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant à convertir, sur une portion des bénéfices sociaux revenant à des actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire, le cas échéant. (art.204). Les actionnaires peuvent être autorisés à rembourser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté éventuellement du premier dividende et de l’intérêt statutaire pour la période écoulée de l’exercice en cours, et le cas échéant pour l’exercice précédent. (art.205) L’organe d’administration ou de direction se charge d’effectuer les modifications statutaires qu’impose ce changement de la valeur nominale de l’action. (art.207). Les actionnaires ont donc la liberté d’amortir la valeur nominale de leurs actions, comme ils peuvent compenser ou rembourser les montants perçus, augmentés de l’intérêt statutaire pour la période écoulée depuis l’amortissement de la valeur nominale de l’action. Toutes ces hypothèses ne sont possibles qu’en cas de