Prélèvement forfaitaire libératoire

Les régimes d’imposition 1. Présentation 2. Les formalités administratives pour opter à un régime (RNS, RF) 3. Les conditions d’option en cas de plusieurs activités Partie Pratique : Etude de cas1 : Régime forfaitaire Etude de cas2 : Régime du RNR Conclusion [pic] [pic] I. Généralités 1. Définition Sont considérés comme revenus professionnels: ❑ Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés

10 000 € – 5 000 € = 5 000 € et non de 6 500 €. Mme BINIOU a donc majoré le montant de sa plus-value imposable à l’impôt sur le revenu. Le calcul des prélèvements sociaux s’effectue quant à lui sur la plus-value brute avant abattement, au cas particulier sur une base de 10 000 €. 10 000 € × 17,2 % = 1 720 €. 3 Le calcul des prélèvements sociaux demeure donc correct. (0,5 point) Dossier 4 1. Validation du calcul CALCUL DE LA PLUS-VALUE BRUTE Prix de vente – frais de vente 502 000

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration, après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d'achat-revente de marchandises). - à l’impôt sur les sociétés

place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise : - les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. - un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise - des obligations comptables et déclaratives simplifiées Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions

également déductibles. b. Le cumul des allocations forfaitaires et des remboursements de frais Les allocations forfaitaires pour frais représentent les sommes versées aux dirigeants non salariés, aux dirigeants salariés ou aux cadres pour leur frais de représentation et de déplacement. La déductibilité ou non de ces charges dépend de la qualité de la personne les recevant. Pour les dirigeants non salariés et les cadres, le cumul des allocations forfaitaires pour frais et le remboursement des frais habituels

Impôt sur les Revenus Imposition des Revenus salariaux. Mohamed Moussaoui I. Définition de l’impôt et de la fiscalité : L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par les autorités publiques (état et collectivités locales) qui porte sur les ressources des contribuables et destiné à être affecté au service d’utilité publique. La fiscalité est l’ensemble des législations et réglementations qui régissent l’impôt (CGI+Notes circulaires). II. Classification des Impôts : Plusieurs classifications

499€ b) Régime des frais réels. Le régime forfaitaire peut être remplacé par le régime des frais réels, dans ce cas : montant imposable = salaire net imposable de la fiche de paie – frais professionnels réels Les frais professionnels les plus courant : • Les frais kilométriques. Transport domicile/lieu de travail. Au-delà de 40 km, il faut justifier. (C’est assez large) Pour tenir les frais kilométriques, soit on adopte un barème forfaitaire, soit on tient une comptabilité pour le véhicule

intérêt.  Le taux d’intérêt des livrets réglementés est révisé automatiquement tous les 6 mois en fonction de l’inflation et des taux d’intérêt à court terme. Avantage fiscal : Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les CSG et RDS sont exonérés des intérêts versés. L’ISF sert les sommes déposées imposables selon le régime de droit commun et les droits de succession et de donation servent les sommes déposées imposables selon le régime de droit commun

création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal. De plus, aura lieu une augmentation d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. Enfin, un prélèvement accru sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14 % et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ; augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux

utilisant la procédure TDFC. La rémunération des dirigeants est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès l'instant où elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant. L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est déductible de l'IS pendant l'année d'imposition et les 2 années suivantes. Paiement de l'impôt Acomptes L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et