Prélèvement forfaitaire libératoire

Mettant fin aux taxes du système cédulaire et substituant aux impôts existant. La loi sur l’IR est le produit de l’intégration de plusieurs textes fiscaux traitant de plusieurs types de revenus, il s’agit : - Du dahir du 7 janvier 1959 concernant le prélèvement sur les traitements publics et privés et revenus assimilés ; - Du dahir du 31 décembre 1959 réglementant l’impôt sur les bénéfices professionnels ; - Du dahir du 30 décembre 1960 relatif à l’impôt agricole ; - De l’article 37 du décret royal du

salaires L'impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. La retenue à la source a en général le statut d'acompte sur l'impôt que devra payer le contribuable. Si l'impôt retenu permet de se soustraire au régime normal d'imposition, on parle alors de prélèvement libératoire. L'impôt retenu à la source est le régime normal d'imposition

LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Cas d’un résident fiscal qui perçoit des dividendes de sociétés établies hors de France Sauf option pour le prélèvement libératoire, les revenus distribués de source française ou étrangère, sous certaines conditions, perçus par les personnes physiques sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après notamment application d’un abattement de 40%. Concernant les revenus distribués par des sociétés établies hors de France, l’abattement s’applique

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1,7 % pour les activités de prestations de services). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (50% pour les activités de prestations de service). - à l’impôt sur les sociétés (IS)

droits d’apport en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital sont soumis à un taux réduit de 1%. 1-2- Les droits de douane  Les droits de douane se composent de deux éléments à savoir le droit d’importation et le prélèvement fiscal à l’importation (PFI). La charte d’investissement préconise pour le premier un taux minimum de 2.5% ad valorem. Ainsi, les biens d’équipement, matériels et outillage en plus de leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme

avec l’ensemble de ses revenus - voir page 3 Si vous télédéclarez, le service en ligne vous aide en vous guidant pas à pas. Plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession - voir page 8 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : une contribution exceptionnelle est applicable si votre revenu fiscal de référence dépasse certaines limites - voir page 23 Évolution de certains

concernant le patrimoine. Ces réformes, encore à peine en gestation, n'entreront pas en vigueur avant 2012 et nul n'en connait encore véritablement les contours. Mais avant de plonger dans cette course aux idées pour moderniser notre système de prélèvements obligatoires, il convient de remarquer que cette nouvelle année sera marquée par de nombreuses modifications issues des textes adoptés en décembre 2010 et qui sont désormais en vigueur. L'objet des lignes qui suivent est de présenter les principales

supplémentaires : les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu - voir page 5 Revenus de capitaux mobiliers : le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est porté à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe. Par ailleurs, l’abattement de 1 525 € (personne seule) ou de 3 050 € (couple soumis à une imposition commune) sur les revenus distribués perçus

économique et financière. La prééminence de la loi en matière fiscal n'empêche pas le pouvoir règlementaire d'intervenir dans 3 cas: article 34 de la Constitution en utilisant la notion d'imposition de toute nature ne recouvre pas la totalité des prélèvements obligatoires article 38 de la Constitution permet au législateur comme dans d'autre matière législative d'habiliter le gouvernement à pendre des mesures fiscales par ordonnances (ex: détermination de zone défiscalisée le législateur a conféré

 sont  soumises  à  un  Prélèvement  Forfaitaire  Obligatoire  l’année  de   la  plus  value.  L’état  procède  par  la  suite  à  une  mise  à  jour  après  calcul  de   l’impôt  réellement  dû   Epseco - Année 2013/2014 3 Revenus  de  Capitaux   Mobiliers  (RCM)   •  2  temps  dans  la  fiscalité  des  RCM   –  A)  Prélèvement  à  la  Source  Obligatoire