Portalis Legislateur

étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir règlementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Ainsi dans sa décision sur la loi RESEDA en 1998 le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait que ne pourraient être poursuivies pour aide

laquelle les incriminations et les peines doivent être fixées par la loi est d’abord exprimée par Montesquieu, puis par Beccaria, qui écrit : « seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pvr ne pouvant être détenu par le législateur, qui réunit toute la société réunie par un contrat social. C’est la DDHC de 1789 qui condamne définitivement l’arbitraire du juge, à l’art 8 : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement

limites d'un domaine particulier. En raison des caractéristiques d’un code de permanence et de stabilité, cela conduit inévitablement à figer la loi. Ceci n'est pas tant un inconvénient mais une vertu car la codification agit comme un frein aux législateurs à adopter de nouvelles règles en temps de prolifération des textes : environ 1200 lois sont votées chaque année. Cependant, l’idée d’un gel complet du droit démontre une mauvaise compréhension de la codification. Tout d'abord, les codes ne sont

de conflits de lois dans le temps a une importance pratique considérable, notamment des textes législatifs et réglementaires. - Parfois, le législateur prévoit dans la loi nouvelle, ses modalités d'application dans le temps et prévoit d’autres mesures, aménageant la transition entre la loi nouvelle et celle antérieure. Les dispositions du législateur s'appliquent prioritairement aux règles de conflits de lois dans le temps. La loi est supposée réaliser une amélioration par rapport à la loi

partie Nord et la partie Sud de la France. Si la première a pour tradition le droit écrit, la seconde quant à elle est plus coutumière. Le choix des auteurs de ce code démontre parfaitement un désir de consensus. Dans ses quatre auteurs, on trouve Portalis et Malevillle issus de droit écrit en opposition avec Bigot de Préameneu et Tronchet qui pour leur part sont des disciples du droit coutumier. Leur collaboration est le résultat d’une volonté de stabilisation et d’équilibre entre différents droits

syllogistique aux évolutions de la société . La jurisp crée dans une certaine mesure du D . Art 1384 : Chacun est resp des choses que l’on a sous sa garde .  Les voitures n’existaient pas au temps de Portalis , mais lors d’un accident , un avocat a utilisé cet article Question de la place de la jurisp : Portalis a voulu que la norme suprême soit la loi , et pas trop de place de lajurisp . Art 5 du CC interdit les arrêts de règlement : une décision rendue précédemment pas un juge suprême sur le même sujet

La codification et les lois Portalis définissait le Code civil comme « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C’est pourquoi il est important de souligner la codification comme étant une des bases de la vie en société. La codification est le fait de rassembler dans un recueil les règles de droit écrit concernant une même matière, celles-ci gardant tout de même leur portée

faire appliquer les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Dans le cas où la loi est claire et précise. Cependant le rôle de la jurisprudence ne contente pas à l’application de la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Si la loi est peu claire, ou imprécise le juge devra en rechercher le sens. Et si cette dernière

La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. » C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou

droit actuel, de voir s’il y a eu des évolutions. Quel est le but de ce texte ? Cherchez ce que cherche à prouver l’auteur, quel est le problème qu’il cherche à résoudre. Par exemple, si c’est un texte de loi, il faut vous demander pourquoi le législateur a voté ce texte, la raison d’être de cette loi. Quels sont les arguments de l’auteur, quelles sont les idées contenues dans le texte ? Il faut étudier la façon dont le texte se présente. Une fois que vous avez répondu à ces questions, vous