Portalis Legislateur

puisque le mariage est un contrat le divorce est reconnu, le code civil s'appuie donc sur les anciennes coutumes et Pothier B – L'ouverture sur l'avenir Pour dégager l'esprit du code civil il faut se référer au discours préliminaire rédigé par Portalis = « Nous nous sommes préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir » ; « il n'est pas possible d'enchainer l'action du temps, les lois une fois rédigées demeurent telles qu'elles ont été écrites, les Hommes au contraire

besoins de la société surtout avec le développement du droit de la concurrence, la protection du consommateur d’où son internationalisation (convention de vienne de 1980 ratifiée par la France en 1988).Les rédacteurs du code de Napoléon de 1804: Portalis, Pothier, Domat, pour ne citer que ceux-ci ont consacré le principe du consensualisme entant que la vente opère un transfert de propriété du fait de l’ échange de consentements(I).Toutefois,la place du formalisme dans le droit de la vente n’est pas

évoluer : on parle aujourd'hui de natural justice (expression révélatrice) pour évoquer l'équité. Dans sa fonction complémentaire, l'équité ne semble pas avoir place dans les droits modernes. N'est-ce pas au législateur d'édicter les règles qui s'imposent ? Pourtant, il arrive que le législateur renvoie à l'équité. On trouve des exemples du procédé dans le Code civil français, de manière de plus en plus fréquente (art. 278, 280-1, 565, 1135 et, plus implicitement, art. 641, al. 6, 645, 1152, al. 2

DISSERTATION LA CRISE DE LA LOI "Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste" Montesquieu Rédigé par Portalis et d'autres magistrats en 1804, le Code Civil est devenu un des outils essentiels au Droit Français. Ayant pour but de retranscrire, de regrouper toutes les lois en un seul ouvrage, le Code Civil ou Code Napoléon a permis d'unifier la France et le Droit français, alors divisée entre le pays de Droit écrit et le pays de Coutume

révolutionnaires et l’héritage de l’ancien régime, sous une certaine instabilité politique. Bonaparte va stabiliser l’intérieur, pour combattre l’extérieur et demandera à Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu, Portalis de créer des codes. Code civil, 1804 sous la direction de Portalis suivant le plan suivant : titre préliminaire relatif à la publication application des lois ; livre 1 consacré au personnes ; livre 2 consacré aux biens et aux modifications de la propriétés ; livre 3 consacré aux

établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants » : Pouvoir réglementaire (Art 37). I/ La signification du principe de légalité quant au rôle du juge è La genèse du principe d’interprétation stricte de la loi pénale : La formule de Portalis proclamée lors de sa présentation du Code pénal de 1810, selon laquelle « en matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence », exprime parfaitement la défiance de l’époque à l’égard des juges. = Il appartenait seulement à

Un siècle plus tard ce problème de conciliation de l’ordre public et des libertés individuelles trouve une  « réponse » en la constitution de 1958 qui institue le Conseil Constitutionnel et à qui elle délivre la mission  de contrôler l’effectivité de cette conciliation par le législateur.  Ayant brièvement défini les termes du sujet (I) nous parlerons de la conciliation de ces termes (II) et enfin  du contrôle de cette conciliation (III) .            I ‐  LES NOTIONS D’ORDRE PUBLIC ET DE LIBERTES       A‐  La notion de libertés  

au clergé de continuer a tenir les registres des actes religieux comme les baptêmes, mariages et sépultures. Le 29 septembre 1795 une loi refuse toute valeur aux attestations d’état civil délivres par les ministres du culte. C’est là que le Législateur révolutionnaire le mariage pour laisser place aux nouveaux projets, notamment le Code civil de 1804. b. Une institution civile Il faut savoir que les changements apportes par le Code civil de 1804 ne sont pas révolutionnaires

Introduction Portalis, l’un des pères du code civil de 1804, disait que « la codification [est] l’esprit de méthode appliqué à la législation » C’est lors de la Révolution que surgit l’idée de réunir et d’organiser de manière rationnelle les divers textes concernant un même domaine du droit français. La codification parait alors comme un remède, pour « guérir le mal français » selon, le député des Ardennes, Jean-Luc Warsman. Mal, qui consiste à l’inflation des lois. En effet en 2000, le Conseil

«Les lois ne sont pas de purs actes de puissance; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison», cette citation tirée du Discours Préliminaire de Portalis prononcé lors de la représentation du projet d'actualisation du Code civil, laisse entrevoir toute l'importance et la complexité du droit. A cette époque, un besoin d'homogénéisation de la loi s'est avéré nécessaire. Les possibilités d'améliorations ont été étudié ce qui a entrainé un certains nombres de constatations. Dans la notion de