Portalis Legislateur

incompatibles avec le principe d’égalité doivent retrouver force obligatoire par annulation rétroactives des lois rétroactives de l’an II. Les droits acquis s’opposent aux simples expectatives. Le principe de non-rétroactivité lie le juge mais pas le législateur. La sureté vient du terme  latin  « tranquilitas », Montesquieu dit de la sureté qu’elle équivaut à la liberté politique. La liberté politique selon les anciens provenait de la participation à la chose politique. Pour Montesquieu qui fait partie

technique La rédaction du CC est issue d’un projet d’une commission spécifique, constituée de 4 magistrats. Deux d’entre eux représentait le droit coutumier : Tronchet, Bigot de Préameneu, avocat au parlement de paris & commissaire du gouvernement Puis, Portalis, avocat au parlement d’Aix et commissaire du gouvernement auprès du tribunal de prises + Maleville, avocat du parlement de Bordeaux. Il s’agit de juristes de l’ancien régime, mais également de la révolution = conservateurs & réformateurs. Caractère

porter atteinte à la liberté de l'élève, d'autrui, et le bon fonctionnement du service public. 2e réponse: Le législateur s'est exprimé par une loi du 15 mars 2004: « dans les écoles, collèges et lycées publics etc. » il indique seulement l'endroit ou ces signes sont interdits. Le juge avait énoncé une liberté de principe et le législateur interdit cette liberté de principe. Le législateur respecte ce principe et pour lui il s'applique par l'interdiction. Est-ce que ce principe n'a pas l'effet inverse

Cette liberté ne devait pas porter atteinte à la liberté de l'élève, d'autrui, et le bon fonctionnement du service public. 2e réponse: Le législateur s'est exprimé par une loi du 15 mars 2004: « dans les écoles, collèges et lycées publics etc. » il indique seulement l'endroit ou ces signes sont interdits. Le juge avait énoncé une liberté de principe et le législateur interdit cette liberté de principe. Est-ce que ce principe n'a pas l'effet inverse, celui d'entraver la mission de l’éducation nationale

fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ par 4 juristes ( Tronchet, Portalis, Bigot de Preameneu et Maleville ), le Code civil est considéré comme l'oeuvre majeure de notre législation. En effet, comme le dit Carbonnier, « le droit civil est le droit commun d'une nation ». Si on peut passer toute sa vie sans avoir affaire

bâtonnier en 1789. Il deviendra président du tribunal de cassation. Bigot de Préameneu : Avocat au Parlement de Bretagne puis à Paris. Il deviendra commissaire du gouvernement auprès de la Cour de Cassation. et 2 de droit écrit : Portalis : Avocat au Parlement de Provence. Il sera ensuite conseiller d'État et ministre des cultes. Jacques de Maleville : Avocat au Parlement de Bordeaux et il deviendra sénateur en 1806. Le code civil est promulgué par la loi du 30 vantos

très ancien, enseigne que seule la loi a le pouvoir de qualifier un crime et de le punir. A défaut, la Justice n’est pas la Justice et on est dans l’Arbitraire : Un acte moralement répréhensible ne peut être puni que si la loi le prévoit. Plus tard Portalis en 1810 précisait : ‘en matière criminelle il faut des lois précises, point de jurisprudence.’ Il faut donc limiter le rôle du juge quand il applique la loi. Cette idée domine toujours aujourd’hui mais elle a été adoucie. Il y a deux effets à ce

générale à travers le travail du législateur, élu par le peuple et réunit, en France, au Parlement. Portalis écrit dans le Préambule du Code Civil de 1804 que le rôle de la loi n’est pas des moindres. En effet, « l’office de la loi est de fixer par des grandes vues, les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre sur chaque matière ». D’après le discours de Portalis, nous devons considère la loi comme

A. Le légalisme juridique, une tradition révolutionnaire La révolution, en s’inspirant les idées des philosophes des lumières accorde à la loi une place importante. En effet, la loi est divinisée, on qualifie le code civil d‘« arche sainte » Portalis dans le Discours préliminaire sur le projet de code civil fait de la loi un acte de souveraineté. Les tribunaux d’appel ayant à se prononcer sur le projet de code civil suivent les mêmes idées consacrées par la Révolution et s’inscrivent dans la

l’ancien droit puis exposée et développée par Portalis au moment de la rédaction du Code civil. Très peu retouché depuis la rédaction du Code civil, il est quasiment originel. Il est trompeur car même si le texte ne bouge pas, le droit lui bouge par la jurisprudence. C. L’actualité du droit des obligations Pourquoi alors que tous le secteurs du droit ont été réformés maintes et maintes fois, le droit des obligations lui n’a pas bougé ? Le législateur français a regardé ailleurs, notamment dans