Portalis Le Mariage

obligatoire réduit. Il est permis aux personnes a qui elles s’adressent de se placer en dehors de leur champ d’application en manifestant leur volonté en ce sens. C’est le cas en particulier des régimes matrimoniaux. Les époux, en l’occasion de leur mariage, doivent nécessairement être pourvus d’un régime matrimonial. Ils peuvent choisir parmi les différents régimes organisés par la loi, ils peuvent même décider de ne pas choisir expressément. Dans cette hypothèse de non choix, le législateur considère

c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque on constate une grande diversité des systèmes juridiques. Par exemple, un même bourgeois pouvait se trouvait soumis au droit canonique pour son mariage à la coutume du lieu pour son régime matrimonial, et au droit romain pour les effets du contrat qu'il passait, aux ordonnances royales pour la preuve. Forcer de constater que les 2 droits constitués une gène pour les affaires. Et c'est pourquoi plusieurs

seraient réunies dans un code dont l’idée nous vient de Napoléon Bonaparte. A son arrivée au pouvoir, il désigne 4 personnes pour rédiger le code civil en 4 mois : Tronchet (avocat au parlement de Paris), Bigot-Preameneu (avocat au parlement de Rennes), Portalis (avocat au parlement d’Aix en Provence), Malleville (avocat au parlement de Bordeaux). (ATTENTION QCM !! Quels sont les 4 rédacteurs principaux du Code Civil ?). Au vu du temps imparti, les 4 avocats s’inspirent d’auteurs tels que Pothier et Domat

par la doctrine (il est pensé avant d’être appliqué). A l’époque (12e-13e siècles), le droit canonique connaît un champ d’application considérable parce que l’autorité de l’Eglise dans certains domaines de la vie sociale est incontestée (ex : le mariage, la filiation, …). Par ailleurs, l’Eglise cherche à accroître son influence, elle va le faire notamment par le biais du droit. Elle va utiliser deux moyens : par le biais de la procédure, l’Eglise va s’approprier de plus en plus de matière juridique

condition que le pain soit donné (client) donner le pain (boulangère) Un droit n'existe véritablement que si une autre personne est tenue de l'obligation correspondante. EX 2 : Le mariage Le mariage est un contrat au commencement car échange de consentements. Le mariage est une institution au stade de ses effets. (Respect, fidélité, secours et assistance), droit de fidélité car le droit l'impose. Le droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques

régissent la conduite de l'H en société, les rapports sociaux » Pour le non pro : Pour lui le droit s'exprime pendant une formalité à accomplir, à partir de son18ème anniversaire, permis, déclarer la naissance aux services de l'état civil, mariage, déclaration des impôts. Le droit s'exprime aussi par une contrainte et une confrontation avec les autorités. Le droit est une réalité multiple, ponctuelle. Mais pour le pro du droit : Le droit est un concept, une idée. Il n'y a pas un seul droit

seulement dans des cas exceptionnels) … – même si le Code civil consacre la sécularisation (laïcisation) du droit civil avec la tenue des registres d’état civil dans les mairies… Par exemple, jusqu’en 1975, le principe était celui de l’indissolubilité du mariage. En conséquence, il est extrêmement difficile de divorcer ; pour ce faire, il fallait impérativement prouver une faute grave de son conjoint. le droit révolutionnaire (Révolution de 1789) dont les rédacteurs du Code civil ont gardé les idées individualistes

de notre société » (Portalis), si bien qu’à chaque mutation, il faudrait modifier le Code civil pour réadapter la notion. Portalis a souhaité ne pas la définir afin d’avoir un Cciv. constant sur la question. b) La définition doctrinale de la famille Au fil des années une définition juridique s’est construite en doctrine. La définition la plus retenue est la suivante : «  la famille constitue un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation »

monarchie pour unifier le dt. Attention le mot codification après au 19ème sous la plume de J. BENTHAM . Mais : La monarchie a déjà commencé ce travail de réforme. Mais : Ces ordonnances, selon Voltaire, comportent des défauts : • En matière de mariage (divorce non autorisé) = Dt canonique domine (seul la séparation de corps est autorisée). • En matière criminelle

étaient importants en 1804) : le mariage célébré solennellement devant l’officier d’état civil est un contrat qui résulte de l’échange des consentements et fait naître pour chaque époux (et entre eux) les devoirs (= obligations) et les droits de nature patrimoniale et extrapatrimoniale déterminés par la loi (Livre premier Des personnes, Titre V Du mariage, Chapitre 1 Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage). Le contrat civil et solennel de mariage ne doit pas être confondu avec