Portalis Le Mariage

des personnes contre les atteintes pouvant venir des tiers (assassinat, homicide volontaire) mais protège également contre nous-même (ceinture de sécurité, drogue, alcool). Protection des biens privés (vol) Stabilité de nos relations juridiques (mariage). Code civil est un contrat on doit l’exécuter. Caractère de la règle de droit Général et impersonnel, Règles de droit faites pour des situations juridiques, les personnes soumises aux règles. Règles sont impersonnels, ont caractère général, elle

Des arguments : L’interprétation s’appuie sur des arguments ou des raisonnements : - Argument par analogie : Repose sur l’idée que des situations juridiques semblables doivent recevoir un traitement juridique identique : ex : On peut annuler un mariage -> ressemble au divorce donc on va appliquer les mêmes règles. - Argument à contrario : consiste à considérer qu’une règle appliquée à une hypothèse ne peut pas être appliquée à une autre hypothèse qui est l’opposé de la première. - > Art

amiable compositeur. b) L'équité par le juge. 1er cas: il n'y a pas de règles de droit le juge est obligé de statuer en fonction de l'équité. « Quand la loi est claire il faut la suivre, si l'on manque de droit il faut consulter l'équité » Portalis. Le juge privilégie l'esprit de la règle de droit sur la lettre. Section 2: Les caractères de la règle de droit Sous section 1: Caractère générale et impersonnel § 1: Signification Dire que la règle de droit a un caractère impersonnel

civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » . Cet article vient du Code Civil de 1804 créer par quatre fondateurs étant François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean-Étienne-Marie Portalis et Jacques de Maleville , cet article se trouve dans les lois en général , plus précisément le code des relations entre le public et l’administration . Il stipule d’une règle qui impliquait qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations

alors, en amiable compositeur. b) L'équité par le juge. S’il n'y a pas de règles de droit, le juge est obligé de statuer en fonction de l'équité. « quand la loi est claire il faut la suivre si l'on manque de droit il faut consulter l'équité » Portalis. Le juge privilégie l’esprit de la règle de droit plutôt qu’elle même. Section 2: Les caractères de la règle de droit Sous section 1: Caractère générale et impersonnel § 1: Signification Dire que la règle de droit a un caractère impersonnel

………………………………………………………… p. 3 Calendrier prévisionnel ………………………………………………………… p. 4 METHODOLOGIE Prolégomènes ………………………………………………………… p. 5 L’analyse de texte ………………………………………………………… p. 7 - Curtius, Essai sur la France ………………………………………………………… p. 8 - Portalis, Examen des observations proposées contre le projet de Code civil ………………………………………………………… p. 9 - Hymne “Veillons au salut de l’empire” ………………………………………………………… p. 10 - Domat, Harangue prononcée aux assises de 1660 ………………………………………………………… p. 11

interne, devant une juridiction internationale, la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière a déjà condamné la France, dans des domaines relevant davantage de la procédure pénale. § 2 : Les sources internes. Remarque introductive : Portalis écrivait qu’il fallait des lois précises. Il n’y a pas de place pour la coutume (ou alors non pour sanctionner mais pour lever des sanctions) Il ne faut pas négliger en revanche une source qui est au-dessus de la hiérarchie des normes, la Constitution

Introduction au droit privé. I: introduction a l’étude du droit 1)pourquoi? 2)comment définir la notion de droit? 1: Pourquoi le droit? Le chat botté: il y a du droit: principe de l’égalité à la succession, du droit de mariage… En gros, il y a du droit partout. En présence de groupe social, il faut des règles, il y a du droit pour rendre la vie en société possible. Ex: la boulangère et son client, lors d’un achat, on conclu une vente, ce qui est un CONTRAT (accort de volonté

ne doit pas être systématique et il faut que le législateur et la jurisprudence fassent preuve de raison en refusant certaines adaptations. Il existe des cas où le droit se substitue même à la morale, ce qui est une approche classique puisque Portalis (un des pères du Code Civil) écrivait que « les lois sont souvent l’unique morale des peuples », c’est-à-dire que le droit est le minimum qu’on impose à tout le monde. Par exemple, en décembre 2008, une loi (16-1) a modifié le Code Civil : elle

1905 (séparation des église et de l’état)/ l’article 2 de notre constitution. le droit et totalement laïcité. On en résulte des divergence considérable entre les règle religieuse et les règles de droit. ex: la religion catholique considère que le mariage te un sacrement indissoluble OR le divorce et admis par la règle de droit. le principe de laïcité n’est pas facile à comprendre ou a mettre en oeuvre, notamment avec les débat autours du voile islamique. en réalité se principe signifie que le droit