Politique fiscale

la gestion du risque fiscal. Le risque fiscal trouve naturellement son origine dans la complexité des règles applicables, mais bien évidemment aussi dans la façon qu'a l'entreprise de les appréhender dans le cadre de sa politique fiscale[2]. La notion du risque fiscal englobe, en fait, deux acceptations: La première correspond au non respect, volontaire ou non, des règles fiscales et à la méconnaissance d'une disposition favorable qui peut générer un manque à gagner fiscal. Ce risque, comportant

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES 2003-2004 LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT PAR LES SOCIETES FRANCAISES Etudiante : France BAUMERT Directeur de mémoire : M. Philippe MARCHESSOU SOMMAIRE REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES ...............

le taux d’imposition ne doit pas dépasser un certain seuil, sinon les recettes fiscales de l’État risquent de diminuer du fait de comportements d’évitement de la part des contribuables (fraude fiscale, évasion fiscale, travail au noir...). Ainsi, en augmentant la liberté d’emploi des revenus et du patrimoine, une baisse des prélèvements obligatoires peut favoriser le consentement à l’impôt, limiter la fraude fiscale et réduire les distorsions économiques induites par ce type de prélèvements obligatoires

(règles fiscales), les conditions dans lesquelles celles-ci sont réparties, présentées et affectées (règles budgétaires) ainsi que les principes gouvernant leur utilisation sous forme de dépenses (règles comptables). Le droit constitutionnel qui a d’abord pour objet l’étude de l’État dans ce qu’il est, c’est-à-dire son statut, son organisation et les rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. On associe généralement au droit constitutionnel le droit des institutions politiques qui est

générateur est l’évènement qui réunit les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de l’impôt et qui fait naître l’obligation fiscale. 4) Le mode de déclaration et de calcul de l’impôt Une foi déterminé la base imposable et la date d’exigibilité on liquide l’impôt. La liquidation de l’impôt est faite par le contribuable lui-même ou par l’administration fiscale. 5) Les modalités de recouvrement C’est la phase d’encaissement de l’impôt. Il peut intervenir de 3 façons : - spontanément :

aujourd’hui paient moins d’impôts qu’auparavant. Un changement de cette politique avec, par exemple, l’introduction d’un impôt sur les grandes fortunes, serait désastreux pour l’économie française. Pourquoi Hollande veut-il introduire un tel impôt ? Veut-il détruire l’économie dans cette période de crise financière ? • • Vous parlez de la justice sociale, mais celle-ci est aussi au cœur de la politique fiscale de Sarkozy. Sa politique fiscale a déjà a permis de corriger de nombreuses inégalités, en aidant

dieux du stade ou pour les vieux au dernier stade ?! »)  • Baisser le nombre des prestations (ex : franchise chez le médecin), or on ne peut pas les diminuer trop car il y a 21 millions de personnes de + 60 ans qui votent et les pouvoirs politiques ne veulent pas les contrarier. • Diminuer le nombre de prestataires (on a commencé pendant l’été 2003 : 14 804 morts dans la majorité en maison de retraite, et selon l’Institut National et démographique 25% à 50% des décès dans 6 pays d’Europe

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

Droit fiscal L’ensemble des règles relatives à l’établissement de l’assiette de l’impôt, à sa liquidation et à son évaluation. Assiette(ou base d’impôt) : matière imposable soumise aux taux d’imposition/ 3 capital: valeurs de biens possédé consommation: prix de vente revenus: enrichissement d’une personne morale ou physique Ue base d’imposition est toujours entendue comme nette de charges. On n’impose pas ce qui est possédé ou perçu mais ce qui est possédés ou perçu moins les charges nécessaires

provient des recettes fiscales c'est-à-dire de son impôt. Cela fait d’ailleurs que dans les pays en voie de développement la pression fiscale ne cesse d’augmenter. Cette pression fiscale est mesurée à travers le rapport : masse total des impôts /revenu national. Globalement cette pression fiscale a des répercussions directes sur l’économie nationale d’où l’intérêt de l’étude de l’impact de la politique fiscale dans un pays comme le Sénégal. SECTION I LE SYSTEME FISCAL A- LA CLASSIFICATION