Politique fiscale

conséquences positives sur l'offre II) Les conséquences négatives d'une baisse des prélèvements obligatoires A. Les conséquences économiques B. Les conséquences sociales ------------------------------------------------- Sommaire I. Une charge fiscale trop élevée a des effets contre-productifs, désincitatifs et sous-optimaux sur le plan économique A. Les comparaisons internationales et historiques témoignent d'une hausse presque constante des prélèvements obligatoires depuis le 19e siècle

imposables partent de France. Arthur Laffer « trop d’impôts tue l’impôt » puisque la matière imposable s’en va. Cependant 50% des français ne payent pas l’impôt sur le revenu C’est un impôt familial puisqu’on n’impose pas chaque individu mais le foyer fiscal => Quotient familial : revenu du foyer divisé par le nombre de parts. En effet le nombre de part est divisé selon les membres de la famille. Ainsi chacun des parents : 1 part ; deux enfants : ½ part ; troisième enfant : 1 part parce que coût pour

LES PARADIS FISCAUX Le phénomène des paradis fiscaux est né pratiquement avec l’impôt . Déjà, dans l’ancienne Grèce, les petites îles voisines d’Athènes devinrent des refuges, en vue d’éviter l’impôt de 2% perçu par la Cité. De même, les négociants qui s’installaient dans la Cité de Londres, au Moyen Age, étaient exonérés du paiement de l‘impôt. La définition actuelle du paradis fiscal est un territoire dont la fiscalité est très basse comparativement aux niveaux d’imposition existant dans les

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

Chapitre IV : Finances publiques La politique budgétaire a joué un rôle important dans la stabilisation macroéconomique, en endiguant tout effet d'éviction ces dernières années, dans un contexte d'amélioration de l'allocation des ressources notamment au profit de l'activité économique. Sur le plan structurel, le budget a été renforcé d'une part, par un réaménagement du régime fiscal visant à réduire progressivement la dépendance de l'économie envers les recettes provenant des hydrocarbures

les USA, la Suède. Cette méthode est imparfaite tant il est difficile de connaître le montant de la fraude fiscale par l’examen de la différence entre les montants rappelés par le contrôle et de la connaissance d’un état des revenus et richesse en France. Mais, néanmoins, cette méthode a eu le mérite et l’avantage de mieux baliser, en vue du calcul, le profil sociologique du fraudeur fiscale. 2ème méthode : Méthode de l’échantillon représentatif des contribuables. Cette méthode est très répandue

................9   3.3   L’IMPOSITION  DES  LOYERS  AU  BARÈME  PROGRESSIF  DE  IMPÔT  SUR  LE  REVENU ...................... 10     4.   UN  FRANÇAIS  VEUT  TRANSFER  SA  DOMICILE  FISCAL  EN  ISRAËL. ......................... 10   CONCLUSION .................................................................................................................................... 13   BIBLIOGRAPHIE ...........................

défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des dépenses publiques. B- Les autres prélèvements : 1- La taxe fiscale La taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, ou des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte (ce qui la distingue du prix) sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion

PLAN  Introduction CHAPITRE INTRODUCTIF: FONDEMENTS ET TYPES DE CONTROLE I- Fondements : II- Types de contrôle : III- Finalités du contrôle fiscal : CHAPITRE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications  II- Organes opérationnels : Division des vérifications nationales  III- Organes à compétences régionales  Section 2 : Compétences et obligations

l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires.  La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou