Politique fiscale

collectivités territoriales. Elle est compétente pour l’ensemble des problèmes fiscaux, qu’il s’agisse de problèmes d’études statistiques, d’assiette, de contrôle ou de contentieux. Dans ce contexte, les missions fiscales sont éminentes et placent cette administration au centre du dispositif fiscal. La DGI ayant la charge du recouvrement de l’ensemble des impôts d’Etat, elle assure également des missions fiscales pour le compte des collectivités locales, suivant les prescriptions du Code Général

2ème partie : La connaissance du client Chapitre 2 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques Introduction : Mis en place progressivement à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal. L’IRPP est la 2ème source budgétaire de l’Etat soit 69,3 milliards d’euros pour l’Etat avec une progression depuis 2009. I. Les 5 caractères de l’IRPP 1. Impôt direct (Voir chapitre 1) 2. Impôt progressif (Voir chapitre 1) 3. Impôt annuel a) Déclaration Mi-avril : début des envois des déclarations

constitution est un élément de garantie des libertés. Le droit constitutionnel est une discipline du droit public, il étudie le droit du pouvoir dans l’état. Le droit constitutionnel comparé, dès lors que des individus vivent ensembles, un ou des pouvoirs politiques apparaissent et peuvent entrer en conflit et par définition entravent ou menacent les libertés. Peut-on concilier le pouvoir et les libertés ? Des auteurs comme Hobbes estiment que tous les hommes vivent à l’origine dans un état de violence d’anarchie

membres de l’Union ; ces notions ont été remplacées par celles de livraisons et d’acquisitions intra-communautaires. Un système particulier, dénommé « régime transitoire » a été adopté en 1991 et mis en place le 1er janvier 1993. Les formalités fiscales sont désormais supprimées lors du franchissement des frontières intracommunautaires ; la TVA n’est plus perçue au poste frontalier, mais est acquittée, dans chaque Etat membre, par les assujettis. Cependant, les transactions intracommunautaires sont

5- LES PROCEDURES FISCALES Intro : L’idée d’un prélèvement obligatoire par l’Etat a toujours été mal perçue par les assujettis qui n’en perçoivent pas forcément directement l’utilité. A l’origine, avant l’impôt, existait le tribut qui était la somme perçue par un conquérant sur la population conquise ; ce prélèvement était imposé par la contrainte et de façon aléatoire. Petit à petit, le tribut va se transformer en impôt. Certains principes vont contribuer à cette transformation : la régularité

Droit Fiscal Trois remarques sur le droit fiscal, c'est un droit très technique mais nous le situerons dans la fiscalité, la fiscalité qui est un phénomène économique, politique, social et même culturel. ⁃ Politique: L'impôt est au service de l'État pour mettre en œuvre sa politique. Et le pouvoir fiscal appartient aux représentants du peuple. ⁃ Économique: L'impôt n'est pas neutre économiquement, son poids reflète le degré d'intervention de l'État dans l'économie. ⁃ Social: L'état peut inscrire

Direction des Etudes et des Prévisions financières Le système fiscal marocain : diagnostic et défis Juillet 1999 Document de travail n° 43 Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Droit Fiscal Introduction Incidence de la politique sur la fiscalité. En 2007, les prélèvements obligatoires (ensemble des contributions effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires) ont représenté 819 milliards d’euro soit 43,03% du P.I.B (comparaison dut taux obligatoire selon l’INSEE). On observe une baisse de 6 points du P.I.B par rapport à 2006 incidence des nouvelles mesures de 2006 – 2007. L’allègement de la charge fiscale

| Les risques fiscaux à l’étranger et les moyens de se prémunir Mlle CONDE Aminata Mlle HADJ-ABDERRAHMANE Karima M2 entrepreneuriat Plan I) Les risques fiscaux 1) Définition du risque fiscal 2) Les risques fiscaux dans un pays émergent : Le Vietnam - Les prix de transferts - La double imposition

moins d’impôts 1. 1. Andorre, un paradis fiscal 2. 2. Défiscaliser en Andorre ------------------------------------------------- Principio del formulario Notez l'article:   1 2 3 4 5   Final del formulario Andorre ou Principauté d’Andorre est un état du sud de l’Europe, enclavé entre la France et l’Espagne. Avec un PIB par habitant supérieur à la moyenne européenne, Andorre est considéré comme un pays riche. Le régime fiscal de la Principauté d’Andorre est un peu particulier :