Pluviôse

circonscriptions d’action regionale.decoupage regional fixé par ce decret. 1975 : defixation et creation de la circonscription d’acte regionale corse qui a ete detaché de la region PACA.->22 circonscriptions. L’arrondissement :Creation bonapartiste : pluviose an VII C’est une subdivision infra départementale il y a environ 330 departements  sur l’ ensemble du territoire.Ds l’arrondissement l’Etat est represente par le prefet. Les circonscriptions derogatoires :La loi ATR de 1992 prevoie que le legislateur

elle le fait à travers des bibliothèques de prêt, des musées, des conservatoires municipaux. C’est une dépense obligatoire pour la commune, en fonction de la population. III. Le département Création des départements : 25 février 1790. Loi 28 pluviôse en 8 de 1799, mettre à la tête des départements le préfet, à l’époque les régions au ses administratif n’existe pas. Il est nommé par le gouvernement. Le département, avec une élection n’est pas le département créé de 1799. Il va y avoir une évolution

administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice déléguée (loi du 24 mai 1872), donc une réelle

que la délocalisation consiste à déplacer des administrations centrales en dehors de la capitale. La délocalisation n’est pas une modalité d’aménagement de la centralisation mais du territoire. B- la politique de déconcentration La loi du 28 pluviôse an 8 crée le préfet ne constitue pas le vrai point de départ de la déconcentration. Il faudra attendre les décrets improprement nommée de décentralisation de 1852 et 1861 où commence à apparaître une déconcentration relativement importante. La déconcentration

l´idéologie de l´usage généralisé de la langue française est la prémisse de son raisonnement politique (Trabant, 2002, P. 54) Toutefois, les propos de Trabant confirment la thèse de Balibar et Laporte sur la dimension politique du Rapport du 8 pluviôse an II (27 janvier 1794) en raison du pragmatisme des objectifs poursuivis et des mesures décrétées. La mesure pratique qui découle de ce décret est l´envoi, sous dix jours, d´instituteurs de langue française dans les départements où les idiomes

gouvernement informations, enquêtes et recensements. 2) Leurs missions s’étendent dans les domaines militaire (conscription), financier (contributions), économique, éducatif. « Le préfet sera chargé seul de l'administration » précise la loi du 28 Pluviôse an VIII. 3) Le préfet presque remplace totalement les autorités élues. Il est donc un agent essentiel de l'unité nationale. B. Intervention dans le domaine économique. 1) La Banque de France est fondée en 1800. Elle reçoit le monopole de l'émission

département détient une préfecture ( 101 circonscriptions départementales et autant de préfectures dont cinq sont en Outre-mer ). Cette division résulte de la la loi du 22 décembre 1789 : loi adoptée par l’Assemblée nationale constituante. La loi du 28 pluviose an 8 maintenant cette division qui est même qualifiée par certaines auteurs de la doctrine et imminents hommes politiques comme constitution administrative de la France. - Précise la place du préfet dans le département; - précise la place du sous-préfet;

notion de contrat administratif I. Les contrats administratifs par determination de la loi Sont administratifs par determination de la loi: - les contrats de travaux publics, et notamment les marches de travaux publics (art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII) - les contrats d'occupation du domaine public passes par l'Etat, les CT, les etablissement publics (L2331-1 du code general de la propriete des personnes publiques) - l'ensemble des marches, passes meme sans formalites prealables par des

contrat entre deux personnes privé es mais concernant occupation de domaine public donc contrat administratif en application du DL de 1938. §2 Les contrats relatifs àl'exé cution de travaux publics ou àla vente d'immeubles de l'Etat Loi du 28 pluviôse an VIII : ce sont des contrats administratifs, mais il faut que l'une des parties au contrat soit une PP. Ex : construction d'un pont, immeuble pour PP etc. §3 Les contrats passé s en application du code des marché s publics Loi MURCEF 11 dé

faut intervention qui soit justifiée , urgente necessité de l’intervention. Juge est très clair. Si spontané ; il faut urgente nécessité del’intervention. CM La responsabilité sans faute de l’administration Premiere fois que resp loi 28 pluviose an 8 sur les Tx Publics. Sinon faut attendre Blanco. Principe Pb dt blanco : principe de resp de letat du fait des act de SPU , specificité resp admi contentieux Les notions de risque et de rupture de légalite devant les charges de publiques