Pluviôse

Révolution. Nouvelles mutations sous le Consulat. Ce n'est pas la constitution du 13 décembre 1799 (créant le Consulat) qui organise la nouvelle "division du territoire français" : celle-ci est agencée par la fameuse loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) qui crée les préfets et précise l'administration communale. Plus d'une cinquantaine de textes réglementaires, pendant le Consulat et l'Empire, apporteront des retouches à cette loi communale fondamentale dont la pérennité est bien connue

et environ 44 000 communes (aujourd’hui il y en a environ 38 000). - Un système décentralisé est mis en place lors de la Révolution, mais très vite il y a un retour dans un système centralisé. Exemple : La période de l’an VIII avec la loi du 28 Pluviôse. - La décentralisation réapparaît notamment sous la monarchie de Juillet mais aussi sous la IIIème République avec deux textes importants : - La loi du 10 Août 1871 qui est une chartre départementale. - La loi du 5 avril 1884 qui est une chartre

puisqu’il faut bien qu’elle soit jugée. 1.3 1799 - 1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’État (Constitution du 22 frimaire an VIII, c’est-à-dire 13 décembre 1799) et des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, c’est-à-dire 17 février 1800), ces derniers étant les ancêtres des actuels tribunaux administratifs. L’administration ne sera plus jugée par ses seuls membres actifs ; elle le sera aussi, en partie, par ceux de ses membres qui ont le statut

des contrats sont directement qualifiés par le législateur. En France certains contrats ont été qualifiés par le législateur de contrats administratifs. L’exemple le plus important, est celui des marchés publics, ainsi qualifiés par la loi du 28 pluviôse de l’an 8 (17 février 1800) puis, de manière plus actuelle, et en droit positif, par le code des marchés public. De même, l’ordonnance du 17 juin 2004 qui a institué les contrats de partenariat, a fait de ceux-ci des contrats administratifs. Relevons

que ce critère soit rempli; soit il l'est du fait de la loi, soit du fait de la jurisprudence. Ainsi, le législateur a qualifié d'administratif un certain nombre de contrat au regard de leur objet à savoir les contrats de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII), d'occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1937 abrogé en 2006 et codifié à l'article L.2331-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques), contrat de marché public au regard de l'article 1 du Code des Marchés publics

napoléonienne 6 Durant le Consulat, la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institue le Conseil d’Etat, qui annonce l’essor d’une justice proprement administrative. La Constitution est bientôt complétée à cet égard par une loi du 28 pluviôse an VIII, qui crée les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs. Retenons également qu’à la même époque, une loi du 27 ventôse an VIII (14 mars 1800), crée les tribunaux d’appel, futures cours d’appel. Il est également décidé

Toutefois cette décentralisation est apparue très progressivement dans l’Histoire en France. Ainsi, la première idée de déconcentration du territoire est apparue sous l’Empire de Napoléon (1769-1821) avec la création des préfets dans la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi ne devait alors, n’avoir aucun retard sur le territoire d’ou une nécessité d’avoir des agents permettant l’application de la loi sur tout le territoire. La monarchie de Juillet quant à elle, reconnaitra une véritable personnalité

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Les notions de travail public et d'ouvrage public I] La notion de travail public: Document 1: Loi du 28 pluviose an VIII, article 4 Cet article apparait juste après la création des préfets et des conseils de préfecture qui possédaient à la fois une fonction de conseil et une fonction contentieuse. Il prévoyait que les dommages provenant du fait des entrepreneurs relevaient de la compétence du tribunal administratif. Document 2: CE 10 juin 1921, Commune

intendants d’ancien régime,). La hiérarchie administrative. Cette hiérarchie administrative est redéfinie par une grande loi qui a été mise en œuvre rapidement. Cette loi a été promulguée 3 mois après le coup d’état ; c’est la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette loi va instituer notamment les préfets. Cette loi reprend des réformes de l’Assemblée constituante (au niveau des circonscriptions locales), elle reprend de la convention le principe centralisateur, c’est une loi qui va dessiner une

2001 à la liste des contrats administratifs par détermination de la loi. Liste des contrats administratifs par détermination de la loi : les contrats de vente d’immeubles du domaine privé de l’État (loi du 28 pluviôse an VIII - 17 février 1800), les marchés de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII), les contrats comportant occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1938). Il est manifeste que notre contrat n’a pas sa place dans cette liste. Données pertinentes du cas pratique : « En vertu