Pluviôse

forcement définitive. En premier ressort, le requérant s’adresse en principe au tribunal administratif de son département. Le premier degré de juridiction de l’ordre administrative trouve son origine lors de l’ère révolutionnaire, la loi du 28 pluviôse an VIII avait créé dans chaque département un Conseil de préfecture, sorte de copie du conseil d’Etat à l’échelle locale. Peu à peu détachés de l’administration départementale, ce n’est qu’en 1953 qu’ils connaissent une réforme fondamentale qui en

ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. La ville de Paris La situation spécifique de la ville de Paris dans le domaine de la police remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII dont l’ article 16 précise « qu’ préfet de police serait chargé de ce qui concerne la police ». Les pouvoirs du un préfet de police ont été fixés par l’ arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII dont la plupart des dispositions sont toujours

immeubles appartenant à des particuliers et aux frais de leurs propriétaires, la commune remplit en effet une mission de service public. Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. Il s’agit par exemple, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, des contrats relatifs à l’exécution d’un travail public mais c’est principalement la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre critère administratif et contrat de droit privé. Celles-ci se fondent sur plusieurs

duodi … . L'an débute le 22 septembre 1792 car c'est le début de la révolution et la République décide d'instaurer un nouveau calendrier afin de rompre avec le passé . LE noms des mois : Automne : vendémiaire , brumaire, frimaire Hiver : nivôse , pluviôse , ventôse Printemps : germinal , floral , prairial Été : messidor , hermentor , fructidor . Le prénoms chrétiens sont remplacés par des noms antques , d'actualité , de fruits. La fuite du roi (20juin 1791) Cherchant refuge auprès de

Premier progrès en l'an VIII sous le consulat : * avec création du CE par l'article 52 de la Constit. Mais fonction uniquement consultative + doit rédiger les projets et réglements d'adm + résoudre les difficultés en matière adm. *Loi du 28 pluviose An VIII qui crée l'institution préfectorale => les conseils de préfecture sont juste chargés de transmettre un avis au niveau central ou local Donc finalement, progrès assez pauvre, car toujours système de l'adm-juge. C'est la justice retenue 

Dans un premier temps, l’administration se jugeait elle-même. C’est la théorie du ministre-juge. 4 Puis, l’institution du Conseil d’Etat par la Constitution de l’an VIII et d’un conseil de préfecture dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII sont venus modifier cet état. Les ministres sont restés les juges de droit commun en premier ressort, mais les conseils de préfecture sont devenus compétents en premier ressort en qualité de juge d’exception, et le Conseil d’Etat a été institué

le découpage de la France en département remonte à un décret du 26 février 1790 et ce après qu’une loi du 22 décembre 1789 en ait posé le pcpe. Ce découpage de la France a répondu à un objectif de décentralisation territoriale. Avec la loi du 28 pluviôse an VIII, qui place le préfet à la tête du département, le département devient la pièce maîtresse de l’organisation territoriale de l’Etat. Les préfets incarnaient alors la décentralisation. Aujourd'hui, le département est à la fois collectivité territoriale

administrative. Elles vont interdire aux tribunaux judiciaires de produire des actes administratifs. A l'époque toutes les questions relatives aux contentieux étaient traités par l'administration elle meme (théorie du ministre juge). La loi du 28 pluviose an 8 crée pour la première fois le conseil d'etat et les conseils de préfecture (ancetres des TA). A l'origine, sous le régime du ministre juge, quant on a créé le CE ça permettait à l'administration de recueillir l'avis du CE. Le CE servait juste

conseil d’état. La révolution va imposer ce que le pouvoir n’a pas réussi à faire : l’uniformité. L’administratifinistration repose au début sur le principe de l’élection mais ce principe est abandonné par Bonaparte et par le consulat. La loi du 28 pluviôse an 8 va instituer le préfet chargé de mettre sous tutelle l’administratifinistration locale. En 1er ressort c’est le ministre qui est compétent, le chef d’état statu en appel et en cassation après avis du conseil d’état. On va assister à un glissement

d’administration au sein de la même personne publique. L’histoire de la déconcentration montre un très net renforcement de ce processus en France. C’est la période révolutionnaire qui marque la naissance des préfets, qui ont été institué par la loi du 28 pluviose an VIII et les préfets qui vont incarnés l’administration déconcentré jusqu’à nos jours. La période de la restauration et de la monarchie de Juillet se sont traduit par de faible transfert d’attribution au profit des préfets, et donc on considère