Pluviôse

juridictionnel à l’égard de l’administration car « juger l’administration c’est encore administrer ». Le système du ministre juge contrevient à la séparation des pvrs et à l’art 16 de la Constitution. La Constitution de l’an 8 crée le CE. La loi du 28 pluviose an 8 crée des conseils de préfecture. Mais, les 2 ne sont que des conseils de l’administration active. La loi du 24 mai 1872 donne au CE des pvrs de justice délégués car le CE suit souvent le ministre juge. Arrêt du CE de 1889 CADOT : le CE abandonne

Palais-Royal avait néanmoins posé les grandes règles de la procédure juridictionnelle. Parallèlement, l’affirmation de nouvelles institutions a également permis d’enraciner la justice administrative dans le paysage national. Dès l’origine, avec la loi du 28 pluviose an VIII, Napoléon avait ainsi placé auprès de chaque préfet, sur le modèle du Conseil d’Etat, un Conseil de préfecture chargé, d’une part, de donner des avis au représentant de l’Etat, d’autre part, de juger en premier ressort d’un contentieux d’attribution

(les académies sont des circonscriptions pour l'enseignement publique → le représentant est le recteur). La circonscription la plus ancienne est le département en 1789 par un décret, ce département est dirigé par le préfet de puis la loi du 28 pluviôse en huit (1799). A l'époque le département ne constituait pas une collectivité territoriale car il n'avait pas la personnalité juridique, il s'agissait seulement d'une circonscription. Le département est devenu en plus d'une circonscription, une collectivité

Septembre 1790. Et les autres affaires relèvent de la compétence du conseil des ministres présidé par le roi, c’est la loi des 27 avril-27 mai 1791. La constitution du 18 Frimaire an VIII (13 décembre 1799) crée un « conseil d’Etat » et la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée des « conseil de préfecture ». Ce sont en quelque sorte des conseils de l’administration active. Ainsi, la compétence de règlement des litiges administratifs est passée de l’administration active à l’administration

municipales propres et aussi des fonctions propres à l'administration générale de l'état et délégués par lui aux communes. En 1791, les Jacobins, partisans d'un état centralisé, entament le processus inverse et recentralisent la France. La loi du 28 pluviôse an VIII vient simplifier la carte administrative et établit un contrôle de l'état. En effet, le conseil et l'exécutif sont nommés par l'état. Cette tradition est très emblématique de la volonté de l'administration centrale de traiter le plus grand

soumis à la plume du législateur et à la volonté de la loi. Ainsi est-il judicieux de se demander quels sont les contrats administratifs régis par la loi. Il y a donc les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics provenant d’une loi du 28 Pluviôse An VIII. Le droit public s’applique d’ailleurs naturellement dans ce domaine qui laisse une large place aux prérogatives de Puissance Publique. C’est également le cas pour les contrats comportant occupation du domaine public d’après le décret-loi

contrat administratif même s'il y a une même rédaction ou une même signature des parties. Pour qualifier le contrat, la première solution est de rechercher si un texte a tranché la question: la loi a-t-elle qualifiée tel type de contrat? La loi du 28 Pluviose an VIII sur le contrat administratif, pour tous les marchés des travaux publics, les ventes d'immeubles de l'état. Un décret loi du 17.06.1938 qualifie le contrat administratif de contrat d'occupation du domaine public. La loi du 20.07.1975 énonce

considérant que « juger c’est encore administrer ».Cette mise en place d’un administrateur Juge était peu satisfaisante car le droit des administrés était négligé. En conséquence, ont été crées dès l’an VIII des structures particulières par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ces juridictions sont instituées pour juger des relations entre administration et administrés sur la base de règles qui sont différentes du droit privé et que l’on a voulu adapter à l’activité administrative. La victime d’un acte ou d’une

également juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs non portés devant les CAA. Il est juge de cassation des arrêts des CAA ainsi que des décisions des cours administratives spécialisées. • Les tribunaux administratifs La loi du 28 pluviôse n 8 a crée, dans chaque département, des conseils de préfecture qui représentaient des conseils de l’administration préfectorale. Ils étaient une juridiction administrative de 1er degré avec une compétence d’attribution limitée au contentieux des

donneront naissance aux cours d'appel. Le système de l’appel circulaire est supprimé. Les juges de certains tribunaux sont nommés par le Premier consul. * En matière pénale, le jugement par jury est réservé aux crimes. 17.02.1800 : la loi du 28 pluviôse an VIII crée les Conseils de préfecture, qui devienne en 1953 les tribunaux administratifs, chargés du contentieux administratif à l’échelle locale. 1804 : Code civil de 1804 (napoléonien). Il s’inspire de la Coutume de Paris (codifiée en 1510)