Plan De Cession Liquidation

transport se faisait en grande partie par la voie maritime. Par conséquent, l’assurance maritime était la plus utilisée. D’autre part, même si le code de 1913 n’avait pas prévu l’assurance terrestre, ceci ne posait pas de grands problèmes sur le plan juridique, car l’activité des sociétés d’assurances se faisaient dans le cadre des sociétés anonymes qui sont commerciales par la forme. Dans le même ordres d’idées, il faut aussi relever que les sociétés de banque, de crédit, d’assurance et d’investissement

la cession, la mise en entrepôts de stockage ou l’admission temporaire pour une exportation ultérieure. 6 L’exportation : L’apurement peut se faire selon l’une des deux options suivantes : • Soit selon le système dit déclaratif selon lequel l’opérateur propose des modalités d’apurement contrôlables, éventuellement, dans un délai de deux (02) mois. • Soit conformément aux modalités fixées par le décret pris pour l’application du code. 7 La cession : La cession entre

poursuite au pénal, appelé l’action publique, peut être exercée pendant 10ans. De ce fait, quand la faute est un crime l’action civile en réparation va elle aussi pouvoir être prescrite pendant 10ans. Lorsque la société est mise en redressement ou liquidation judiciaire, il arrive que le gérant en soit plus ou moins à l’origine, ou en tout cas en soit l'une des causes. C’est la raison pour laquelle la responsabilité du gérant peut alors être aggravée, c’est une règle de droit commun. Lorsque la société

dynamique sur le plan économique, absorbe une ou plusieurs autres sociétés. Pour la société absorbante, l’opération se traduit par une augmentation du capital par apport en nature (apport du patrimoine de la société absorbée) ; c’est ce qui explique qu’elle devra, pour rémunérer les apports qui lui sont faits par les associés des sociétés absorbées, émettre de nouvelles parts sociales. Pour la ou les sociétés absorbées, l’opération se traduit par une dissolution sans liquidation[1]. En effet, aux

professionnel ou autorité compétente 2) Débiteur, salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge commissaire, organe suprême de la procédure b) Mandataire judiciaire, représentant des créanciers c) Commissaire à l’exécution du plan 26 26 26 26 27 27 28 28 28 29 29 3) Rôle du représentant des salariés : relais d'informations entre le personnel, le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions du représentant des salariés SECTION 2 – ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

On va pouvoir grâce aux apports des associés amener de la richesse au nom de société. Il va y avoir des opérations multiples qui vont exister. Le principe de responsabilité est qu’on ne peut être poursuivi sur ses biens propres lors de la liquidation de la société. Toutefois, pour le gérant, si le syndic estime qu’il a mal géré sa société, il peut être poursuivi à combler le passif en totalité ou pour partie sur ses biens propres. Comme une société à la personnalité juridique, elle est responsable

IMPOSABLES ; ARTICLE 9 DU C.G.I. : 30 2.2.1 Exercice de rattachement 30 2.2.2 Produits imposables par nature 30 2.2.3 Traitement fiscal de certains produits 32 2.2.3.1 Les stocks 32 2.2.3.2 Les produits de cession des immobilisations (article 9-I-C-1°) 33 2.3 LES CHARGES ; ARTICLE 10 DU C.G.I. : 40 2.3.1 Conditions de déductibilité des charges 40 2.3.2 Exercice de rattachement des charges 40 2.3.3 Charges déductibles 40

DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette échues

géographiques, financiers ou par activité). L’importance de ces nouveaux procédés est tel que, le nombre de fusions acquisitions (aussi appelé « fusac », ou M&A pour Mergers and Acquisitions) sont diverses et variées : Cession d’action Apport en universalité Cession d’actifs Apport en branche d’activité Offre public d’acquisition Offre public d’échange Introduction en bourse *Squeeze out… Nous fixerons néanmoins notre attention sur la fusion-absorption. Définition :

économiques sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation judiciaire). Les réformes successives ont été très insatisfaisantes, la dernière réforme du 26/07/2005 portant sur les entreprises en difficulté n’a prévu qu’un volet social très réduit. Les raisons d’un traitement propre aux entreprises qui font l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire sont multiples : L’existence de difficultés économiques ne peut plus être contestée ; Le