Plan De Cession Liquidation

ont des droits : * Politique : droit de vote * Financier : droit de percevoir des bénéfices * Patrimoniaux : parts sociales et actions dont sont titulaires les associés font parti de leur patrimoine. Clauses d’agréments : en cas de cession des parts à un tiers, l’associé doit obtenir l’agrément des autres associés, l’idée est de contrôler qui arrive Autres sociétés : SA... Clauses d’agréments interdites. Clause d’attribution préférentielle : si un associé cède ses parts sociales

sanctions pénales. 1. Les Sanctions civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance d'actif. Pour qu'elle soit mise en œuvre il faut toutefois que soit apportée la preuve de la faute de gestion du dirigeant. Cette sanction aura

DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement conseillé de faire une fiche de lecture), répondre à la question suivante en quelques lignes : quel est le principal intérêt pour les organes de la procédure

changement de créancier suite à une fusion de société. En l’espèce, deux personnes se sont portées cautions du remboursement d’un prêt consenti à une société par un établissement de crédit, qui a été absorbé par un autre établissement. A la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, le nouvel établissement a assigné les cautions en paiement. La CA, après avoir rappelé que les cautions n’étaient tenues que des dettes nées avant la fusion, a rejeté la demande de la banque au motif que celle-ci

licenciement collectif : PLAN :   Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire  

........................................... 30 C.Perte ................................................................................................................. 30 1.Phase de liquidation .......................................................................................... 30 2.Clôture de la liquidation ................................................................................... 30 3.Recours des créanciers impayés ...............................................................

consiste à permettre le redressement toutes les fois que cela est possible tout en recherchant l’apurement des passifs. L’institution des mesures préventives à côté des mesures de traitement classiques que sont le redressement judiciaire et la liquidation des biens illustre parfaitement une volonté de concilier le redressement de l’entreprise et le paiement des créanciers. LES MESURES PREVENTIVES Les mesures préventives sont destinées à détecter très rapidement les signes annonciateurs des

fonctionne uniquement sur les bases de la liberté contractuelle, les obligations réglementaires sont quasiment inexistantes. De plus, c’est une société très discrète car elle n’est soumise à aucune publicité. Et enfin, elle est transparente sur le plan fiscal. Par ailleurs, la société en participation présente une double utilité, elle peut être utilisée ponctuellement pour réaliser une opération précise (exemple : pour la production d’un film, d’un spectacle…) mais ce peut également être un moyen

passés le contrat, si les obligations ne sont pas ratifiées à ce moment là il n’y a pas de reprise. B) Le terme de la personnalité morale : la dissolution Lorsque survient une clause de dissolution, il va s’ouvrir une phase de liquidation et cette période liquidation peut mettre plusieurs mois voir même plusieurs années et il va falloir régler les affaires en cour, mettre fin aux différents contrats, payer les dettes sociales. Logiquement la personnalité morale devrait disparaître au moment précis

être en état de cessation de paiements pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi. -L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est aussi mis en place lorsque le débiteur doit être en état de cession de paiements mais qui a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Exemple: Une société A détient sur une société B une créance d’un montant total de 30000 € HT (soit 35880 € TTC). Une procédure de redressement judiciaire vient