Plan De Cession Liquidation

C  : Les charges déductibles 19 D  : Autres déductions fiscales 30 Chapitre II  : Liquidation de l’impôt 37 I  : Au niveau de l’IS 37 A  : Période et lieu d’imposition 37 B  : Taux d’imposition 38 C  : Cotisation minimale 39 D  : Paiement de l’impôt 40 II  : Au niveau de l’IGR 49 A  : Période et lieu d’imposition 49 B  : Assiette et liquidation de l’impôt 49 Chapitre III  : Eléments de gestion fiscale 55 I  : Principes liées à

s’engage, à payer à l’échéance au porteur le montant de la lettre de change. · Liquidation judiciaire  : procédure applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Actif inférieur au passif. Il entre dans une procédure collective

professionnelles SOMMAIRE 1. CHAMP D’APPLICATION DU REGIME DE L’EIRL 1.1. Personnes concernées 1.2. Biens concernés 2. CONSTITUTION, CESSION ET LIQUIDATION DU PATRIMOINE AFFECTE 2.1. Constitution du patrimoine affecté 2.1.1. Modalités pratiques de création ou de modification d’une EIRL 2.1.2. Obligations de l’EIRL 2.2. Cession du patrimoine affecté 2.3. Liquidation du patrimoine affecté 3. EFFETS DE L’AFFECTATION DU PATRIMOINE 4. REGIME FISCAL ET SOCIAL 4.1. Régime fiscal 4.2. Régime social 5

commerce en garantie à son créancier, pour une durée de dix ans renouvelable. Le débiteur continu d’exploiter son fond de commerce. En contrepartie le créancier nanti, est un créancier privilégié qui bénéficie d’un droit de préférence sur le prix de cession du fond et d’un droit de suite qui lui permet d’invoquer son privilège a l’encontre de tout acquéreur. B. Le nantissement judiciaire. Le juge peut ordonner le nantissement judiciaire sur demande de tous créancier qui « justifie de circonstance

voir attribuer en pleine propriété le bien. Ex : un prestataire de service qui répare les machines. Un propriétaire dépose une machine en vue de réparation. Au moment de payer la facture il ne peut pas la payer. Il a interdiction de payer car liquidation de la société. Le prestataire peut juste conserver la possession du bien, mais s’il prend l’initiative de le faire vendre, il perd son droit, il ne peut pas obtenir la vente forcée. C’est ici une garantie car elle satisfait le créancier mais pas

volonté de trouver un habillage juridique pour encadrer l’activité d’une société qui a des activités internationales. * Les sources du droit des sociétés sont donc sur le plan interne, ce que l’on appel maintenant le C. des sociétés qui regroupent les textes fondateurs des différents types de sociétés. Et également sur un plan communautaire (Union européenne) la possibilité de recourir à des structures Européenne ou à des structures national ayant vocation Européenne. -------------------------------------------------

même sans contrat.  Droits réels : surtout en ce qui concerne les immeubles (achats, location, usufruit et certains cas de voisinage) o Droit du travail / droit social (très sophistiqué en Belgique et très protecteur)  Droit collectif du travail : plan de pré pension, etc.  Droit individuel du travail : conclusion, exécution et fin du contrat o Droit commercial o Droit financier o Droit judiciaire privé / droit de la procédure : comment organiser les procédures devant le tribunal ? Comment trancher

LES PROVISIONS Le principe de prudence Selon le plan comptable SYSCOA, « La comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu’elle a traitées. » La prudence, est « l’appréciation raisonnable des événements et des opérations » afin d’éviter le risque de transfert sur des périodes à venir, d’incertitudes présentes

souplesse et la liberté contractuelle qui y est permise. Cette distinction entre société civil et société commerciales. La réglementation des sociétés civil s’est particulièrement rapproché des sociétés commerciales puisque aujourd’hui tant sur le plan fiscal qu’en matière de procédure collective. Les régimes s’uniformisent. La seul véritable subsistance de cette distinction réside dans la compétence des tribunaux qui auront connaitre de leur litiges. C) Société de personnes ou société de capitaux

à la fraction des bénéfices distribuables. Ils ont un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital. b. A la dissolution Après paiement des créanciers, reprise des apports, les associés ont droit au partage du boni de liquidation. B] l’exercice collectif des prérogatives individuelles Les associés exercent leur prérogative individuelle collectivement soir au sein des assemblées soit plus simplement par voie de consultation écrite. Quelque soit la nature, elle droit être