16/01/2015
Droit social
Conclusion : Problème de limite entre droit commercial et droit du travail. Les licenciements économiques sont plus nombreux quand les entreprises sont en difficulté. Les licenciements économiques dans les sociétés en état de cessation de paiement. Le droit des entreprises en difficulté s’intègre mal dans le droit commun du travail alors que les licenciements économiques sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation judiciaire). Les réformes successives ont été très insatisfaisantes, la dernière réforme du 26/07/2005 portant sur les entreprises en difficulté n’a prévu qu’un volet social très réduit.
Les raisons d’un traitement propre aux entreprises qui font l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire sont multiples :
L’existence de difficultés économiques ne peut plus être contestée ;
Le sort de l’entreprise est directement en jeu ;
Les licenciements sont ici intégrés directement dans un processus judiciaire devant le Tribunal de Commerce. Juges Consulaires = élus par leurs pairs (commerçants par exemple). Les juges consulaires doivent rechercher une issue répondant à un objectif à la fois complémentaire et contradictoire (apurer le passif et assurer la continuité de l’entreprise tout en maintenant les emplois) ;
Le processus de consultation avec le CE (Comité d'Entreprise) doit tenir compte de l’effacement de l’interlocuteur patronal ;
Le salarié est à la fois créancier de salaire et créancier d’emploi.
Le salarié est un créancier alimentaire c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une garantie contre le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur défaillant, on l’appelle l’assurance-insolvabilité obligatoire gérée par l’AGS (Assurance des Garanties sur les Salaires). Cette assurance répond aux exigences de la directive européenne du 20/10/1980 relative à la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ainsi qu’au règlement européen.
L’AGS avance les