Table des principales abréviations

AGE : Assemblée Générale Extraordinaire
CDPF : Code des Droits et des Procédures Fiscales
CIR : Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les sociétés
CSC : Code des Sociétés Commerciales
IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
IS : Impôt sur les sociétés

Sommaire

Introduction

I – Notion de fusion et de scission totale de sociétés 1- La fusion 1.1. La fusion par création d’une société nouvelle 1.2. La fusion- absorption 2- La scission totale

II- Evaluation des apports 1. La détermination de la parité d’échange 2. Le nombre d’actions à émettre 3. La divergence entre la valeur réelle des actions et leur montant nominal

III- Aspect juridique, comptable et financier de l’opération de fusion et de scission totale 1. Le projet de fusion 2. Le rapport du commissaire aux comptes 3. Approbation du projet de fusion 4. Publication de la fusion 5. Opposition des créanciers

IV- Le régime fiscal de la fusion et de la scission totale en droit tunisien 1. Le régime fiscal en matière d’impôt direct 1.1. La plus-value de fusion 1.2. Les résultats déficitaires et les amortissements réputés différés 1.3. Les provisions

2. Le régime fiscal en matière d’impôt indirect 2.1. La TVA 2.2. Les droits d’enregistrement

Conclusion générale

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La justice fiscale n’est pas uniquement une justice dans l’impôt, mais aussi une justice par l’impôt qui serait instrumentalisé pour réduire les inégalités sociales en procédant en quelque sorte à une redistribution des revenus et fortunes. G. MERIGOT

Introduction

L’amélioration de