Plan De Cession Liquidation

dans les affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur. Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente

Fiscalité de l’enregistrement - Cours - Mr. MADJENE Djamel - IEDF. 20ème Promotion PLAN DU COURS FISCALITE DE L'ENREGISTREMENT INTRODUCTION Chapitre I : Principes généraux de l’enregistrement I./ FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT ET SES EFFETS 1. Définition 2. Les effets de la formalité de l’enregistrement II./ LE CHAMP D’APPLICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT 1. Les droits d’acte 1.1- Les actes et opérations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement 1.1.1- Actes assujetties en raison

II-L’ASSURANCE VIE A-ASSURANCE VIE ET EPARGNE B- ASSURANCE VIE ET RETRAITE C- LE CONTENU DE L’ASSURANCE VIE D- LA FISCALITE DE L’ASSURANCE VIE E- PRECISIONS COMPLEMENTAIRES III- LE PLAN EPARGNE POPULAIRE A- DEFINITION ET FONDEMENT B- LA FISCALITE DU PERP CONCLUSION INTRODUCTION : De nos jours, les marchés financiers ne représentent plus un lieu géographique unique. Les transactions sont effectuées par informatique

pas nécessairement un délinquant. La loi a évolué et son objectif a été de sauver l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et de solder les dettes. Cependant ces lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les frais ont été trop élevés. De plus, les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs. B La loi de sauvegarde

& Administratif En ce qui concerne le domaine juridique, elle assure à ses clients des services multiples et variés en faisant recours bien évidemment au droit, On trouve par exemple: ✓ la constitution des sociétés ✓ les cessions des parts sociales ✓ Les modifications de capital social. ✓ Les dissolutions et transformations des sociétés ✓ La rédaction des actes et contrats sous seing privés ✓ le recouvrement des créances ✓ le conseil juridique dans

CONSIDERANT que cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la libéralisation des activités économiques et financières des Etats membres de l'UEMOA et qu'elle doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations financières extérieures; SUR PROPOSITION conjointe de la BCEAO et de la Commission de l'UEMOA ; APRES avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 septembre 2010 ; 2. ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT: TITRE

l'Etat pour définir et orienter la politique du Gouvernement dans le secteur où évolue l'établissement public administratif ou l'entreprise du secteur public ou parapublic en vue de la sauvegarde de l'intérêt général. Elle s'exerce sur le plan technique et sur le plan financier par un département ministériel ou par toute autre administration ou organe désigné dans les statuts. La tutelle technique a pour objet de fixer les objectifs assignés à l'ensemble des entreprises du secteur considéré et

Les caractéristiques du droit issu de l'Acte uniforme; - Section IV : Les objectifs, la méthodologie et le plan. SECTION 1: LES CARACTERES ET LES OBJECTIFS DES PROCEDURES COLLECTIVES L'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif institue trois procédures: le règlement préventif (RP), le redressement judiciaire (RJ) et la liquidation des biens (LB). Le règlement préventif ne constitue pas à proprement parler une procédure collective au sens

de la législation des sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont soumises aux procédures collectives comme les sociétés commerciales. Exemples : Loi du 26 Juillet 2005 : qui prévoit que les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont applicables à toute personne morale de droit privé. Loi du 4 Janvier 1978 : a appliqué aux sociétés civiles la plupart des dispositions qui existent pour les sociétés commerciales comme par exemple l’obligation de s’immatriculer

PLAN ٭ Section I §1.Le domaine de l’impôt. I. les revenus fonciers imposables. II. les revenus fonciers exclus du champ d’application de l’IR. III. les revenus fonciers exonérés de l’IR. §2. Détermination du revenu foncier imposable. I. Le revenu foncier brut. II. Le revenu foncier net. ٭ Section II §1. Domaine de l’impôt sure les profits fonciers. I. les profits imposables. II. les profits fonciers exclus du champ d’application de l’impôt