Plan De Cession Liquidation

LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ……………………….. 1. Présentation………………………………………………………………………………........ 2. Le volet préventif…………………………………………………………………………........ 06 3. La procédure de redressement judiciaire ……………………………………………………… 07 4. La liquidation judiciaire……………………………………………………………………….. 09 SECTION 3 : ASPECTS JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE ALGERIENNE EN DIFFICULTE 09 1. La cessation de paiement ……………………………………………………………………… 09 2. Le règlement judiciaire………………………………………………………………………… 09

commerce extérieur – évaluation d’une option fiscale 11. Entreprise Simonot : régularisation de TVA 12. Entreprise Dormoy : régularisations diverses 13. Entreprise Friédérichi : TVA d’après les débits – calcul TVA due – régularisations diverses 6 – LIQUIDATION, DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TVA 1. Entreprise Duparc : TVA à payer – déclaration CA3 2. Entreprise Rebattu : exigibilité – déclaration CA3 3. Entreprise « La voix du son » : exigibilité – TVA à payer 4. Cas Robillard : synthèse TVA – exportations

le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Le règlement préventif est « une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif ».6 Le redressement judiciaire serait, quant à lui, « une procédure destinée à la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement ».7 Enfin, la liquidation des biens est « une procédure qui

protège le commerçant. A la fin du bail, si le propriétaire veut récupérer son local, il doit versé au commerçant une indemnité d’éviction. (l’adresse commerciale doit être déclarée au RCS) Le commerçant peut être mis en redressement ou liquidation judiciaire lui permettant d’annuler toutes ses dettes à la hauteur de ce qu’il possède à l’instant T => Et c’est le tribunal du commerce qui est compétent • Artisan : - Effectue une activité de production, de transformation ,de réparation

PRESENTATION DU PLAN D’ACTION STRATEGIQUE 2007 - 2009 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 1 PLAN I- INTRODUCTION II- BILAN 2006 III- PERSPECTIVES 2007-2009 IV- CONTRAINTES 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 2 I- INTRODUCTION I-1 Le personnel de la DAPS est composé de 151 personnes (contre 169 en 1998) réparties comme suit : Effectif % Féminin 65 43% Masculin 86 57% Total 151 100% < à 30 ans < à 40 ans Age moyen : Personnel

période donnée. De ce fait, il intègre à la fois les produits provenant de source durable, les gains résultant d’une activité habituelle ou de la gestion courante d’un patrimoine, les profits exceptionnels et les gains exceptionnels (plus value de cession 3. Notion de revenu imposable suite Cette notion permet de distinguer plusieurs catégories de revenus : * Le revenus dérivant du capital: loyers, intérêts, fermages, dividendes etc ... * Le revenus provenant d’une activité: salaire, traitements

collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à  la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice.   Art.2- Les procédures établies

| |9.1 Participer au processus de pilotage de la performance (Deuxième année) : la performance à l’intérieur d’un groupe, les prix de cession interne. | | | |

privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan de sauvegarde qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. A) Ouverture de la procédure Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Pour bénéficier

DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT DE CREDIT DES ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 –