Permis De Construire

ministre Domaine : Ecologie, développement durable, aux services chargés de son application, sous urbanisme, droit des sols. réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Mots clés liste fermée : Mots clés libres : Permis de construire, Logement, construction, urbanisme. déclaration préalable, surface de plancher Texte (s) de référence : − article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; − ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011

d’urbanisme. Définition: Le permis est un acte administratif, délivré sous forme d'arrêté par une autorité publique : pour morceler un terrain, pour l’édification d’une construction nouvelle, l’extension, la modification ou la démolition d’une construction existante conformément à la réglementation en vigueur. A- Certificat d’urbanisme: Le certificat d’urbanisme et le document délivré a la demande de toute personne intéressée indiquant les droits a construire et les servitudes de toutes nature

d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Mais il n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire. Quelles sont les différentes catégories de certificat d'urbanisme ? Il existe deux types de certificat d'urbanisme : - le certificat de simple information demandé en l'absence de projet

la mairie du lieu du projet La présente déclaration a été reçue à la mairie Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés. le Cachet de la mairie et signature du receveur 1 - Désignation du permis Permis de construire N° Permis d’aménager N° 2 - Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l’autorisation) Vous êtes un particulier Madame Monsieur Nom : Prénom : Vous êtes une personne morale Dénomination : Raison sociale

applicables indépendamment du règlement local d’urbanisme : CAA Lyon, 19 mai 1995, SA Immobilier Maréchal, req. n° 94LY00729. 2 Exemple proche du détournement de pouvoir, le plan de masse ayant eu visiblement pour objet de permettre le permis de construire : CE 12 avr. 1995, Commune de Saint-Bon-Courchevel, req. n° 139859 : « ces dispositions n'ont pas pour effet de permettre à un plan de masse défini à l'article R. 123-18-I.3. c) du code de l'urbanisme de déroger, dans le secteur qu'il recouvre

collectivités locales et sont d'une manière générale calculées en fonction de la surface de plancher de la construction à édifier. La taxe locale d'équipementIl s'agit notamment de la taxe locale d'équipement (TLE). Redevable dès la délivrance du permis de construire, elle s'applique de plein droit dans toutes les communes de plus de dix mille habitants. Son montant (entre 1 et 5 %) est calculé à partir de la surface de plancher hors œuvre nette à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire au mètre

I - Le délai de base de droit commun Le délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire est fixé à deux mois par l’article R.421-18, al.1 CU. Ce délai maximal est impératif et ne peut donc être ni suspendu ni repoussé en dehors des cas limitativement énumérés par les dispositions du code de l’urbanisme : soit l’hypothèse d’une demande incomplète, soit les hypothèses envisagées par l’article R.421-18 lui même. Deux types d'hypothèses sont envisagées par ce texte. La première

morcellement…………………………………………………………………… 3- Les groupes d'habitations…………………………………………………………………… 4-Les constructions…………………………………………………………………… Section 2: Permis de Lotir, de morceler et de construire………………… 1- Le permis de lotir…………………………………………………………………… 2- Autorisation de morcellement…………………………………………………………………… 3- Le permis de construire…………………………………………………………………… 4- Le permis d'habiter et le certificat de conformité………………………………… Chapitre II: Attributions dévolues aux services en charge et relations

| La demande du permis de construire est soumise à une procédure particulière que le bénéficiaire devra respecter. L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 mai 2010 va appliquer les principes issus du droit de l'urbanisme face à une demande de permis de construire. En l'espèce, un propriétaire d'un terrain s'est engagé à vendre à une société des parcelles, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire concernant un ensemble de bâtiments

né d’une pratique sans origine légale mais dont une circulaire du 13 octobre 1950 avait indiqué le mode d’emploi. Il s’agissait d’un simple renseignement administratif, indiquant la situation d’un terrain donné et notamment les possibilités de construire permises au regard du droit de l’urbanisme. Un tel certificat d’urbanisme ne valait que pour le moment où il était délivré : il n’avait donc aucune validité dans le temps. De façon générale, un renseignement ne fait pas grief. Ce n’est qu’une