Permis De Construire

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Professeur : Mr Frédéric Seitz Sommaire : Introduction I- L’évolution historique du permis de construire II- Les fonctions du permis de construire III- Le champ d’application du permis de construire IV- Les formalités d’obtention du permis de construire Conclusion Introduction : Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien

LE CARACTERE DEFINITIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE Introduction : Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment, il est destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code de l’urbanisme (hauteur, aspect, surfaces maximales…) Il est obligatoire et nécessaire pour l’obtention de la garantie financière d’achèvement. Le nouveau permis de construire entré en vigueur le 1er octobre 2007 par

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes par un particulier pour lui-même (Article R 421-1-1 du Code de l’urbanisme) cerfa cerfa 1/4 N ° 12393*01 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes. • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante. cadre réservé à la mairie du lieu de construction P C Dpt Commune

FICHE DE LECTURE : L’OBJET DU PRINCIPE D’AUTONOMIE ( chapitre 1 de «  la distinction des ordres juridiques dans les conflits de loi » de David Sindres) I-SITUATION DE L’ŒUVRE 1-Présentation de l’auteur David Sindres est docteur en droit de l’Université Paris I panthéon-Sorbonne et ATER dans cette même université. Il axe ses recherches principalement en droit international privé. 2- Ouvrage « La distinction des ordres juridiques dans les conflits de loi » est une thèse qui a été publiée

Le permis de construire   Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il permet une édification pour toute surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire même lorsqu'elle ne comportent pas de fondation. Le nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Tous les dossiers déposés à compter de cette

Les Autorisations d’Urbanisme Il existe 2 régimes d’autorisations: 
 - Le permis de construire - la déclaration préalable I . Le permis de construire Définition: C’est un acte administratif (décision individuelle) pris par l’autorité administrative compétante (État, Commune, EPCL) et par lequel les travaux emportant l’occupation au sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement

Droit de l'urbanisme. Séance n°5: Le permis de construire, le permis d'aménager, la déclaration préalable (dépôt, instruction, délivrance...). M. Dupont vient nous consulter sur le point de savoir quelles autorisations d'urbanisme il se doit de requérir concernant son projet de réalisation de travaux sur une construction existante et la transformation d'un ancien atelier de menuiserie en maison d'habitation individuelle. Le projet de construction emporte d'importants travaux de cloisonnement

Construire avec CMI : les étapes Introductionp. Introductionp. 3 I. Les choix déterminants et préalables de la constructionp. 4 A. Le constructeurp. 5 B. Le terrainp. 6 1. Rechercher un terrain 2. Qualité du terrain : les points à vérifier 3. L’achat du terrain C. La maisonp. 9 1. L’agencement 2. Le choix des matériaux 3. Le style de maison D. Les formalités administrativesp. 10 1. certificat de l’urbanisme 2. permis de construire II. Le coût total du projetp. 12

Devoir n°1 : L’acte de construire Pour faire construire un immeuble d’habitation, il faut tout d’abord obtenir un permis de construire à la mairie du lieu où va se construire le bâtiment. Il y a plusieurs participants à l’acte de construire : - le maître d’ouvrage, personne moral ou physique, pour qui sont réalisés les travaux. Il n’exécute généralement pas les travaux. Le maître d’ouvrage à deux obligations, définir ce qu’il veut et verifier ce qui lui est livré. - Le maître d’œuvre

AnnExEs circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP Annexes 1 à 5 Bâtiments d’habitation collectifs neufs Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Maisons individuelles neuves Établissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés