Péréquation

catégorie de collectivités : - pour les départements et les régions, le projet de loi propose de fusionner dans un dispositif de péréquation sur « flux cumulés » les deux mécanismes mis en place en loi de finances pour 2010 ; - pour le bloc communal, le principe de la création d’un fonds national de péréquation des communes et intercommunalités serait posé, et un objectif de péréquation à moyen terme serait fixé. PLF 2011 – LES GRANDES LIGNES Page 5 sur 5 Les effectifs et la politique salariale

tandis que le quatrième vise à l’accompagnement des transferts de compétences par des transferts de ressources. Enfin, pour corriger les inégalités qui pourraient résulter des futurs transferts de compétences, le constituant a prévu un principe de péréquation. Les garanties de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales Le premier principe qui garantit l’autonomie est le suivant : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les 9.

dollars en impôts et taxes au gouvernement fédéral et n’ont reçu que pour 19 milliards de biens et services. Le reste, soit 21 milliards […] se sont retrouvés ailleurs au pays. Le gouvernement du Québec a ainsi reçu 8 milliards en paiements de péréquation, ce qui lui permet notamment d’offrir des programmes sociaux plus généreux que ceux que les Albertains se paient à eux-mêmes[32]. Qui est à l’origine de cet argument? Il s’agit de Michel Kelly-Gagnon, président et directeur général de l’Institut

la Présidence de la République. • En outre je vous signale qu’elles ont un seul fils = moi-même El Hadji Malick MBENGUE. • Je vous signale aussi que feu Mouhamed DIOUF le frère de votre épouse Arame DIOUF était dans mon Bureau à la Caisse de Péréquation et Stabilisation des Prix à Dakar. (Paix pour son âme que le Bon Dieu le reçoit au Paradis) Espérant vous rencontrer à votre plus proche convenance, je vous prie de recevoir l’expression de ma plus haute considération ainsi que les vœux

de l’Etat. La loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements au Cameroun affirme le rôle essentiel de l’Etat pour la promotion du développement économique et social. Or la politique de pression fiscale est l’instrument de la péréquation, de la redistribution des richesses. Le représentant de l’Etat conserve la charge des intérêts locaux, du respect de la loi et du contrôle administratif. Il conserve également la responsabilité des mesures relatives au bon ordre. Aucune

problème est que le transfert de la charge RMI eu lieu entre 1985 et 2004, mais depuis cette époque le nombre de Rmistes ont beaucoup augmenté or la dotation de l’état est restée constante, il y a eu un effet de ciseau, cette dotation n’a pas suffit (péréquation de la dotation à la fonction), car il n’y a pas eu réévaluation de la dotation. Le complément a donc du être versé par les départements entrainant une croissance des impôts départementaux. C’est considérable car l’aide social représente 64% des

des taxes locales). Les rentrées fiscales comprennent la fiscalité locale (15%), la fiscalité transférée par l’Etat aux collectivités locales (27%) notamment les taxes d’habitation, sur les services communaux, et professionnelle ; la fiscalité de péréquation versée par l’Etat aux collectivités locales sous formes de dotations globales. 2-les dépenses du budget local global Deux catégories de dépenses sont prises en charge par les administrations publiques locales : les dépenses dites de fonctionnement

QUI INTERROGENT LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME 34 5.1. LE PILOTAGE POLITIQUE ET STRATÉGIQUE DE LA DÉCENTRALISATION 5.2. L’ACHÈVEMENT DE LA RÉORGANISATION TERRITORIALE 5.3. L’ACCROISSEMENT DU FINANCEMENT NATIONAL 5.4. LA NÉCESSITÉ DE CRITÈRES DE PÉRÉQUATION ÉQUITABLES 5.5. LA TAILLE DE LA POPULATION DES COMMUNES ET LES EXIGENCES DE LEUR AUTONOMIE FINANCIÈRE 34 35 35 36 37 2 5.6. LA COLLÉGIALITÉ DANS LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS 5.7. LA REDEVABILITÉ DES ÉLUS ET LA RESPONSABILISATION

Ben Msik contient alors 13 000 familles. Au lieu de réaliser les projets sociaux les ERAC se lancent dans des péréquations pour acquérir habilement du foncier de valeur au centre des villes et rejeter la population non solvable dans les périphéries. Les logements sont de mauvaise qualité et les habitants des bidonvilles résistent. La SNEC et Attacharouk font perdurer la fameuse péréquation. Les OST (Organisme sous tutelle de l’état) construisent lentement avec de nombreuses contraintes notamment

entre les structures ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées face au logement et les offreurs potentiels de logement. 13 Mai 1991 : loi solidarité financière, vise à renforcer la solidarité entre les communes (système de péréquation). 13 Juillet 1991 : LOV, elle assure le droit à la ville à tous les citoyens. Cette loi vise à favoriser la cohésion sociale, à faire disparaître les phénomènes de ségrégation dans les villes. 4 axes d’orientation : ( favoriser une réparation