Péréquation

exercé par le juge constitutionnel c-Le contrôle juridictionnel des comptes 4-Les autres modalités de contrôle a-le non exclusivité et la complémentarité dans le partage des compétences [article 15 de la loi d’orientation] b-Les mécanismes de péréquation c-Le contrôle administratif exerce par les services spécialises de l’Etat d-Les audits indépendants e-La planification et l’aménagement équilibre du territoire, prérogative et mission de l’Etat; l’Etat veille au développement harmonieux de toutes

grands consommateurs, et moins cher les plus petits. Ceci régulé par un système de paliers (4 tranches de consommation), balisés par des seuils, et à chaque tranche correspond un tarif plus ou moins préférentiel. L’équilibre repose en fait sur la péréquation, ou subvention croisée, qui fait que plus on consomme et plus on paie cher et vice-versa. Les ménages à haut revenus et grande consommation paieront plus cher et les ménages à faibles revenus et petite consommation paieront moins cher proportionnellement

ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », en vertu du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution) ; – le principe de la péréquation, c’est-à-dire de la redistribution des ressources entre collectivités afin d’atténuer les inégalités entre ces collectivités (« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales », en application du dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution). Enfin, cette révision

on ouvre à la concurrence les autres. Ce n’est pas toujours possible, ça dépend du degré de complémentarité entre les différents secteurs d’activité. * La remise en cause du principe d’égalité : Il y a une égalité d’accès et un objectif de péréquation géographique. Le tarif est unique pour tous même ceux qui habitent loin et devraient normalement payer plus (pas toujours juste socialement) → redistribution inverse * Les questions de financement : Problèmes en matière de tarification des services

tantôt des « puissances d'argent », tantôt de la puissance publique, qui suscitent ou remettent en cause les statuts des entreprises et des journalistes, et éventuellement la participation de ces derniers à la marche de l'entreprise ; ou même la péréquation des ressources publicitaires au bénéfice des journaux les moins favorisés. Tous ces débats incertains, cependant, ne résistent guère devant les contraintes imposées par une double loi. D'abord la loi du coût, très élevé du fait des normes de fonctionnement

des PTT (Paul Quilès : Poste + France Télécom) - Privatisation de France Télécom (Strauss-Kahn) La brèche est ouverte, où s’engouffrent les gouvernements successifs : - 1994 : la SNCF change ses modes de tarification et met fin à la péréquation tarifaire - 1997 : création de Réseau ferré de France, séparation entre les réseaux et l’exploitation comme le recommande la Commission européenne - 1996 : ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence - 2002 : le gouvernement

marines au Cap-Haïtien et à Port-au-Prince, et la guerre des Cacos. Au milieu de ce tohu-bohu et des multiples manifestations populaires contre l'injustice sociale, les préoccupations principales des poètes de La Ronde se limitaient à prouver la "péréquation des facultés esthétiques du nègre et du blanc."2 Nous reconnaissons, bien sûr, à la littérature de La Ronde le droit d'exister à partir d'un certain souci de la forme, donc, d'une certaine esthétique, mais nous comprenons mal le dénouement, cette

économique et social reste très contrasté : Lander de l’est sont beaucoup plus pauvres que les Lander de l’ouest. Le fédéralisme allemand est coopératif avec son objectif de maintenir une homogénéité des conditions de vie sur le territoire : * Une péréquation financière horizontale prévoit un mécanisme de redistribution des Lander les plus riches vers les Lander les plus pauvres. L’UE et les régions On parles d’UE depuis le traité de Maastricht (1992) après avoir mis fin à la CEE ( qui avait

départements et 36% pour les régions. Par ailleurs, l’article 72-2 souligne que tout transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités doit s’accompagner de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l’Etat. Enfin, un mécanisme de péréquation c'est-à-dire un mécanisme consistant à atténuer les disparités de ressources entre collectivités locales, au regard des charges auxquelles elles doivent faire face est mis en place depuis 2003. Quelles sont les compétences des collectivités territoriales 

conséquence en est que les personnes démunies auront une fiscalité faible. Cette politique peut être utilisée au niveau d’un Etat, où les régions les plus riches contribuent au développement de celles moins riches. C’est ce que certains appellent la péréquation fiscale. Un taux moyen de pression fiscale est calculé au niveau national. On fait en sorte que ce taux soit élevé dans les régions les plus riches et qu’il soit moins élevé dans les régions les plus pauvres. Le problème réside alors dans la gestion