Péréquation

(« référendums communaux ») et de la coopération intercommunale (communauté de communes et communautés de ville). · loi d’orientation du 4 février 1995 pour l’aménagement et le développement du territoire : création de nouveaux instruments de péréquation (schéma national d’aménagement, schémas régionaux, schémas sectoriels). Elle a aussi consacré le rôle de l’État au niveau local avec la création des pays. · loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale

juridique et institutionnelle - il faut des spécialistes pour décrypter, pour le lobbying 2 – Approfondissement et discussion sur certains thèmes 21 – Quelle est la réalité des transferts financiers pour le développement de l’Europe (péréquation) ? - Présentation des transferts - 2 chiffres importants : le budget total de la CEE (100/120 milliards d’euros) représente seulement 1.24% du PNB européen, ce qui est très faible ; à ces montants, il faut ajouter les bénéfices issus

Bilan des processus en cours    Tendance lourde à la régionalisation dans l’UE Des réussites incontestables  Rationalisation des cartes administratives  Réduction des doublons administratifs  Adaptation et amélioration des services  Péréquation relativement efficace Des risques réels  Logiques de recentralisation  Concurrence entre niveaux Le cas français : quel scénario d’évolution ?   Une régionalisation française inachevée à deux niveaux : Capacité politique     Une montée

d’autres impôts. Impôts sur les dépenses comme les taxes sur les chiens, les glaces ! Les communes peuvent recevoir la TVA, l’état reverse une part aux communes pour compenser la part du capital de la taxe professionnelle. Création de la taxe de péréquation, pour les communes qui permettent de financer les communes en fonction de leur recettes fiscales et de leurs besoin financier évalué sur des critères comme la démographie, la taille, le nombre de chômeurs etc. Les arrondissements ne disposent pas

gestion optimale des finances locales. 2.5 Un système de transfert à effet péréquatif limité Le principal enjeu de la péréquation porte sur le soutien aux territoires en difficulté, notamment en matière d’accès aux services publics de base. Même s’il n’existe pas de grands écarts de prospérité entre les territoires d’un même espace national, il est d’usage de recourir à une péréquation afin de combler les écarts relatifs entre les besoins et les ressources nécessaires pour faire face dans les mêmes

légalité, sur lequel est bâti notre droit. La loi peut sans méconnaître la LACT, réduire l'autonomie locale, diminuer les ressources locales, transférer des compétences sans compenser le coût des transferts, recentraliser fiscalement, imposer la péréquation au détriment des collectivités les plus riches etc. Les collectivités territoriales sont placées sous la dépendance, sous la subordination de la loi. Quelles seraient les conditions d'une authentique autonomie locale ? -       La Constitution

affrontements sur l’efficacité et l’égalité, le marché et les droits, les entreprises publiques et la concurrence. Ils sont présents à toutes les échelles d’intervention, au niveau local dans les politiques municipales, au niveau national avec les péréquations et l’aménagement du territoire, au niveau européen avec l’avalanche de directives pour ouvrir le marché européen, au niveau mondial avec l’accord sur le commerce des services. Ils sont aussi au centre des mouvements sociaux, des luttes de travailleurs

se résorbent progressivement. La réforme des mécanismes majeurs qui régulent l’économie du Pays apparaît clairement comme une nécessité : système fiscal, système de protection sociale, système de compensation, système de solidarité, système de péréquation régionale dans le cadre de la nouvelle politique de régionalisation. Ces mécanismes sont interdépendants, parce qu’ils sont tous basés d’un côté sur le principe du prélèvement (impôts, cotisations sociales, taxes) qui pèse essentiellement sur les

tous les citoyens doivent faire l’objet d’une égalité de traitement, quelle que soit leur origine, leur situation sociale, leur localisation géographique, … Il permet à chacun de se présenter aux emplois publics. Ce principe peut conduire à une péréquation tarifaire, c’est-à-dire à une tarification uniforme sur tout le territoire, même si les prix de revient sont inégaux (téléphone, acheminement de l’électricité, km de train, …). Ce qui n’exclut pas certaines discriminations en fonction des ressources

des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire En ligne sur Internet Paris : Assemblée nationale, 2009. - 96 p. ; 24 cm. - (Rapport d'information AN ; 1859. Les documents d'information DIAN ; 62/2009) 336.2 POU Assemblée nationale Péréquation : une ambition à assumer, des outils à rénover : rapport sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales / présenté par Manuel Aeschlimann ; déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation