Péréquation

prestation ne doit pas connaître de rupture ), égalité du service ( égalité de l'usager ou du client en terme d'accès au réseau et en terme de coût de raccordement ), mutabilité du service ( le service doit s'adapter à l'évolution des besoins ), péréquation des tarifs du service ( à coût d'exploitation différent tarif égal ). Plusieurs services entrent dans cette définition. Il s'agit principalement des services régaliens d'administration et de défense du territoire, des services économiques territoriaux

modification d’actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la RPT (FF 206 7907). Cette loi fédérale (acte modificateur unique) modifie en tout 5 lois fédérales. - Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges (FF 2007 4483). - Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur (FF 2007 4485). ATF 132 II 47, 55 TDC Switzerland AG § 1115 Conformément au principe

solidarité nationale par des mécanismes de péréquation financière. Ainsi, il contribue à 10 % des dépenses de santé en Suède et à 17 % en Finlande. D’autre part, ce sont tous des systèmes nationaux de santé, le financement des soins de santé reposant majoritairement sur les impôts. L’allocation des ressources aux organisations de soins primaires se fait directement par les autorités locales selon les ressources dont elles disposent, et les péréquations nationales se font principalement au prorata

 a  estimé  qu’il  n’y  avait  pas  violation)  et  le  droit  à  la  péréquation  financière  (Art  72-­‐2  C  -­‐>  prise  en  compte  de  la   situation  des  collectivités  lorsqu’attribution  d’indemnisations  mais  pas  de  droit  constitutionnellement  garanti  à  la   péréquation  financière  selon  CC).   è Forte  portée  sur  les  FP  des  CT  car

été défaillante en matière de péréquation. La péréquation c'est la redistribution des ressources entre collectivités territoriales dans le but d'atténuer les inégalités. La péréquation entre collectivités peut être réalisée soit par des dotations de fonctionnement qui sont majorées dans le cas des collectivités défavorisées, soit par une redistribution de taxes professionnelles. Or la péréquation à toujours été défaillante, c'est ainsi que plusieurs fonds de péréquations ont été institués en matière

socio-techniques sur la longue durée, Thèse de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 1993. Le service public se construit alors à partir du compromis entre un principe d'uniformité d'une offre industrialisée et un principe d'égalité de traitement. La péréquation tarifaire comme une certaine rigidité bureaucratique et une standardisation des produits offerts actualisent au quotidien pour les français ce compromis. Le compteur bleu (1963), la carte orange (1975) et le téléphone gris ont sûrement autant fait

Les constructions de la Cour de justice et de la Commission en vue d’une reconnaissance des Sps. La théorie de l’équilibre économique mise en oeuvre par la Cour suppose de permettre aux services d’intérêt économique général de procéder à une péréquation tarifaire entre secteurs d’activité. Cependant prudence de la Cour à étendre le secteur protéger. Une entreprise peut être en concurrence et tirer bénéfices pour compenser la perte due à l’activité de SP. Développement de service universel : «

et de tissage ainsi qu’une partie des emplois dans la confection. En effet, la CEE acceptait que les confectionneurs et bonnetiers français délocalisent une partie de la production dans des pays comme le Maroc ou la Tunisie, pour permettre une péréquation entre les coûts français et le coût de la sous-traitance délocalisée. Cette philosophie n’était défendue que par la France, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, à grande vocation textile. L’Europe du Nord (Allemagne, Hollande, Suède

d’information constitué. Mais la principale difficulté dans la mise en place des politiques sociales demeurent dans les fortes inégalités de ressources existant entre les collectivités territoriales, en dépit de la mise en place de mécanismes de péréquation. 2. Le coût non maitrisé de la décentralisation C’est le rapport de la Cour des Comptes du 27 octobre 2009 qui pointe également le coût de la décentralisation sur les finances de l’Etat. Ainsi, en vingt-cinq ans de décentralisation, la

la TP fait l’objet de critiques récurrentes. a. La taxe professionnelle serait inégale dans sa répartition géographique 17 départements concentrent à eux seuls la moitié des bases des entreprises assujetties. D’où la réforme en 2003 de la péréquation. Une solution plus ambitieuse aurait consisté selon le Conseil des impôts à transformer la TP en un impôt national à taux unique redistribué aux collectivités locales sous forme de dotation (cf l’uniform business rate implanté en 1990 au RU). Les