Péréquation

renforçant leur autonomie. Cette globalisation repose actuellement sur des principes nouveaux qui visent à : - garantir à toutes les collectivités locales, sans distinction de taille ou de richesse fiscale, une dotation minimale ; - assurer un péréquation entre les collectivités locales pour atténuer leurs inégalités fiscales ; - rémunérer l’effort de recouvrement et de développement des ressources propres des collectivités locales. S’y ajoute à ce qui précède, la mise en application à compter

(ZNI)29. Le coût de production de l’électricité y est plus élevé que ceux obtenus en France continentale et le coût de revient de l'électricité, dans le meilleur des cas, y est deux fois plus élevé que son prix de vente au tarif garanti par la péréquation tarifaire. Une dérogation européenne, applicable par tous les pays concernés, prévoit la mise en place d’une organisation adaptée aux régions non interconnectées (Corse, DOM, COM pour la France, les Canaries pour l'Espagne, ou les Açores pour

plus que les régions françaises), sont plus peuplées et ont des compéten- ces multiples. Mais des inégalités économiques, sociales et démographiques subsistent. Des contestations Le système fédéral allemand coopératif repose sur une péréquation permettant de redistribuer les richesses pour gommer les écarts entre les länder. Ce système est contesté car c'est un frein à l'investissement, à l'efficacité et à la compétitivité. Les régions françaises ont moins de poids économique, sont

systèmes de protection sociale afin de limiter la pauvreté et éviter les inégalités, et maintenir les prix des matières de base dans des niveaux raisonnables, cette régulation se fait grâce à un mécanisme de compensation basé sur les prélèvements de péréquations et des versements des subventions à la production et à la consommation des produits de base, ces organismes ont un poids budgétaire lourds, en guise d’illustration le déficit de la caisse des compensations à dépassé en 2007 la barre de 20 Milliards

les dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières ; les situations d’exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations ; et les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales »5. L'article 95 fixe le domaine de la loi6. En vertu de l'article 95(I), la loi fixe les règles concernant : « les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux

politiques différents et de l'inégalité des ressources des collectivités territoriales. Certains le voient comme un risque, d'autres comme une latitude pour saisir les opportunités au niveau local. Toujours est-il qu'elle ne peut guère se faire sans une péréquation financière qui, sans brimer les zones dynamiques et à fort potentiel, évite que certaines autres se trouvent par trop défavorisées. - loi du 2 mars 1982 : la décentralisation Votée en première lecture à l’Assemblée nationale dès le mois d’août

démarches expérimentales et la création possible de collectivités territoriales à statut particulier, l’utilisation de formes de démocratie locale directe, la garantie d’une autonomie financière des collectivités locales assortie de mécanismes de péréquation, tels sont, avec des dispositions spécifiques pour l’outre-mer, les axes principaux du texte voté par le Parlement. Les résultats de la réforme sont jugés décevants dans l'ensemble, si bien que la question d'un Acte III se pose. Ainsi, nous pouvons

d’Aménagement (DTA) : élaboré par l’Etat afin de fixer les orientations de l’Etat sur certaines parties sensibles du territoire. Les nouveaux instruments financiers : Fonds d’Aménagement et de Développement du Territoire Fonds de l’Espace Rural Fonds de péréquation des transports aériens Fonds des voies terrestres navigables Fonds national de développement des entreprises La loi définie de nouveaux zonages : Zone d’Aménagement du Territoire Territoire Rural de Développement Prioritaire 4.3. Loi Voynet d’Orientation

__________________________________________________34 Structure des prix de vente du gaz butane conditionné _____________________________35 4. Subvention des produits pétroliers ______________________________________________ 36 4.1. Recettes fiscales et recettes de péréquation ____________________________________ 36 4.2. Ventilation des subventions par produit ______________________________________ 37 4.2.1. Gaz butane __________________________________________________________________38 4.2.2. Produits pétroliers liquides

IV- LA PROCLAMATION DES RESULTATS 1- Délibération du jury 1-1- Règles communes Le jury est compétent pour harmoniser les notes proposées par les correcteurs. En cas de pluralité de correcteurs pour une épreuve, le jury peut procéder à une péréquation des notes et il doit le faire en cas de différences substantielles de notation. Le jury peut procéder, pour sauvegarder l’égalité entre les candidats aux différentes épreuves d’option, à une compensation des notes même si le règlement de l’épreuve