Pension de réversion

CJCE : elle a un rôle d’interprétation du droit communautaire. Elle a eu l’occasion de se pencher sur cette question du mariage. Il s’agissait d’un couple homosexuel. L’un étant décédé, l’autre époux demandait une pension de réversion. On lui avait répondu que la pension de réversion était exclusivement réservé aux couples mariés. Or, le mariage homosexuel n’est pas considéré comme un mariage aux yeux de la loi. Arrêt de la CJCE du 31 mai 2002 : « Il est constant que le terme de mariage, selon

cherché à s’adapter à la diversification des formes familiales et ont mis en œuvre des dispositifs de soutien aux familles monoparentales, non seulement sous forme de prestations et d’allocations mais également sous forme d’aides au recouvrement des pensions familiales ou à la pacification des conflits parentaux. Toutefois, ces politiques doivent repenser leur action pour limiter l’appauvrissement d’une partie croissante de ces pauvres et se trouvent confrontées à de nouveaux défis, comme en témoignent

Janvier 1978 a assimilé la concubine à la femme mariée pour les prestations en nature de l’assurance maladie et de la maternité. Arrêt du conseil d’Etat du 18 Juin 2010 (exemple contraire) : il n’y a pas de pension de réversion du défunt en faveur du concubin survivant (=droit à la pension de retraite) B) Les effets à l’égard des tiers Même si les concubins sont des étrangers l’un à l’égard de l’autre, les tiers peuvent valablement invoquer l’apparence de couple marié qu’ils donnent pour

encouragements continus. Leurs orientations et leurs conseils ont en effet été déterminants dans la préparation et l’accomplissement de ce travail de recherche. J’adresse également mes remerciements à Messieurs : Abdallah ENNAJI chef de la Division des Pensions Militaires, Abdelkrim OUBIHI chef de la division de la planification Direction de la stratégie à la CNSS, Lotfi BOUJENDAR chef du service des régimes de retraites particuliers et complémentaires à la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale

manière les concubins ne sont pas héritiers les uns des autres en l’absence de testament, fiscalement , les concubins sont étrangers l’un à l’autre. En matière de droit des étrangers, ils ne peuvent bénéficier du regroupement familial , ni d’une pension de réversion en cas de décès. §2.Les csq juridiques du concubinage : Découlent de la loi ou de la volonté des concubins via un contrat. A/Les effets légaux du concubinage : En matière de prestations sociales les règles sont parfois les même que celles

La date de la décision ayant alloué la rente, le point de départ de celle-ci; • Le débiteur de la rente (toute déclaration inexacte de la victime peut entraîner une réduction éventuelle de nouvelle rente); 7. Éventuellement, la pension militaire d’invalidité ou la pension civile de guerre dont la victime serait titulaire. ART. 87 Page 18 L’enquêteur convoque la victime ou ses ayants droit, l’employeur et toute personne qui paraît susceptible de fournir des renseignements. L’enquête est contradictoire;

INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 11 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites 1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le

PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 11 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 13 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites 15 1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et

= 1x montant actif pr engagements pris sur M à terme * Limitation 5% de son actif en titres d’un même émetteur et 35% pr titres émis par membre OCDE Opérations permises : * Acquisit° ou cess° VM * Opérations de report * Mise en pension de titres, prêt ou emprunt * Opérations sur M à terme Valeur liquidative (VL) est fonction de la valeur boursière + évaluation des liquidités (doit ê publiée ttes les 2 semaines) Souscription = VL + droit d’entrée (svt exprimé en % de la

proscrire) en évitant la secrétaire * Questionner le client sur son travail * Le nom de jeune fille de madame, ce qu’elle fait * Depuis quand il est marié et sous quel régime, a-t-il été aménagé * Est-il marié qu’une fois * A-t-il des pensions * Il faut s’intéresser aux enfants, leur date de naissance, ce qu’ils font, s’ils sont à sa charge, savoir les prénoms =proximité * Successions à recevoir ? reçues ? il faut les infos sur les parents * BIC/BNC ? * Montant de sa