Obligations Modales

common market and the agreement creates mutual obligations between them. The Common Agricultural Policy is adopted by the council according to article 43 and regulation adopted according to a different procedure that article 43 can be done by the Council or the Commission with an authorization complying article 155. In the light of article 16 the Commission was authorized to include in regulation N° 102/64, as regards exports licenses the obligation to export and deposit. In answer to the question

| L’entreprise est tenue, de par la loi comptable, de faire l’inventaire physique des éléments actifs et passifs, au moins une fois par exercice, à la fin de celui- ci (art.5 de la loi relative aux obligations comptables des commerçants). Dans le cadre d’une mission de commissariat aux comptes, l’obtention d’éléments probants par le commissaire aux comptes peut être défini comme la collecte d’informations en quantité et en qualité suffisante. L’ensemble

personnes sans-abri et mal logées Engagements gouvernementaux jugés indispensables par les Associations Les ASSOCIATIONS UNIES demandent la mise en œuvre immédiate par le Gouvernement d’une nouvelle politique publique du logement répondant aux obligations de résultats en matière de logement et d’hébergement confirmées par la LOI INSTITUANT UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE du 5 mars 2007. Les orientations d’une telle politique sont définies dans les travaux majeurs que sont : • LE PREMIER RAPPORT DU

de taux d'intérêt s'applique : * a priori à toutes les opérations où l'une des parties contractantes s'endette, y compris des instruments financiers qu'on décrit généralement par convention comme des produits d'épargne (compte d'épargne, obligation, etc.); * également plus généralement a posteriori ou par comparaison à tous les instruments financiers et investissements, pour en mesurer la rentabilité relative ou absolue. Elle occupe donc une place centrale dans le fonctionnement des

Recul de l’obligataire européen (obliginfos) - Le marché obligataire européen a perdu du terrain, ce mercredi, à la veille de la réunion de la Banque centrale européenne (BCE) et malgré l’annonce du plan de sauvetage du Portugal. L’indice EuroMTS Global, un indicateur de l’évolution des dettes souveraines de la zone euro, a lâché 25 pb, à 164,22 points. Son rendement, qui évolue à l’inverse de l’indice, s’est tendu de 3 points de base (0,03 point de pourcentage), à 4,37%. Les

Réflexion OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS : LES SOLUTIONS FRANCAISES ET LE RÉFÉRENTIEL IFRS (1 PARTIE) RE obtenir le remboursement à l’échéance, • il correspond à une augmentation de capital différée, dans la mesure où le souscripteur peut exercer un droit de conversion. L’émission d’obligations convertibles en actions présente dans l’immédiat un avantage pour l’entreprise en matière de coût financier, le taux d’intérêt servi étant plus faible que le taux courant. D’autre part, la conversion

immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle du prestataire, à raison de l’exécution des obligations nées du présent contrat, sera limitée à un montant de francs, n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services et tâches fournis par le prestataire. Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au

d'établir entre eux les rapports les plus justes et les plus utiles. Les hommes, présumés libres et égaux, ne doivent pas être assujettis à des obligations auxquelles ils n'ont pas consenti et qui risqueraient d'être tyranniques. Du moment où le débiteur, capable, s'est lié, c'est que le contrat qu'il a conclu sauvegardait ses intérêts. Toutes les obligations que le contractant a voulues s'imposent alors à lui en vertu de l'art 1134 du Code Civil. Les conséquences La liberté contractuelle se manifeste

LA PRATIQUE MARITIME DE LA LETTRE DE GARANTIE A LA LIVRAISON FACE AUX DISPOSITIONS DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES Le contrat de transport maritime met à la charge de l’armateur émetteur du connaissement, une obligation de livrer la marchandise au destinataire. Mais ce dernier doit apporter la preuve qu’il est réellement celui à qui la marchandise doit être livrée. Suivant le type de connaissement, il doit, pour cela, présenter au transporteur, un connaissement nominatif

par mis les contrats réels et quant à sa distinction avec le contrat de bail. La doctrine a fini par se mettre d’accord sur le fait que le contrat de prêt à usage est un contrat synallagmatique imparfait, les obligations des parties n’étant pas symétriques et réciproques, puisque les obligations du prêteur sont casuelles. La doctrine a fini par s’accorder également sur le fait que le commodat se distingue du contrat de vente ou de donation car il ne transfère pas la propriété sur la chose prêtée.