Obligations Modales

stabilité financière RAMA CONT, CNRS, France et Université de Columbia, New York Les credit default swaps – Innovation financière ou dysfonctionnement financier ? SATYAJIT DAS, Consultant en risque Faut-il interdire la spéculation sur les marchés des obligations souveraines ? DARRELL DUFFIE, Université de Stanford Les marchés de produits dérivés de gré à gré en Inde : questions et perspectives SHYAMALA GOPINATH, Reserve Bank of India Produits dérivés de gré à gré et compensation centrale : toutes les transactions

(...) Sommaire: Introduction I) Les obligations dans la promesse de vente A. Une obligation donner B. Une obligation de faire II) La rétractation effective de la promesse de vente A. La possibilité d'une rétractation B. L'effectivité d'une rétractation Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente 1. Les obligations dans la promesse de vente 1. Une obligation de donner 2. Une obligation de faire 2. La rétractation effective de

donne lieu au transfert de la propriété. La clause de réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire tant que l’acheteur n’a pas intégralement payé le prix (même si c’est l’acheteur qui possède l’objet). B. Les obligations du vendeur  L’obligation de délivrance : obligation de livrer la chose vendue. L’obligation de délivrance conforme : il faut livrer ce qui était prévue dans le contrat (dans la qualité et dans la quantité). Lorsque le contrat de vente se porte sur la marchandise, il peut

conséquences du divorce désormais totalement détachées des torts respectifs, devraient rendre ce divorce moins attractif. Notion Le divorce pour faute repose naturellement sur l’existence d’une faute d’un époux ou des deux en rapport avec les obligations du mariage. Avec l’abrogation de l’article 243 qui constituait la dernière faute typée précisément définie par la loi, le législateur de 2004 a définitivement abandonné au juge le soin d’apprécier, selon les circonstances de chaque espèce, si une

selon trois critères : juridique, comptable, fiscal. 1.1. Classification juridique. Selon la classification juridique des titres, on distingue : • • les actions (droits de propriété, actionnaire, associé, dividendes, droit de vote, …) ; les obligations (droits de créance, obligataire, créancier, intérêts). 1.2. Classification comptable. Selon la classification comptable on distingue : • les immobilisations financières ; • les Valeurs Mobilières de Placement. 1.2.1. Immobilisations financières

BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales (E4) SESSION 2009 ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ - LABOR |Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs. | | | |Plusieurs questions

particulière à deux domaines : recrutement sélectif des franchisés et rédaction d'un contrat rigoureux concernant les conditions de la franchise. En signant le contrat de franchise les deux parties prennent un certain nombre d'engagements réciproques. Obligation ~DU FRANCHISEUR • La transmission des signes distinctifs dont le franchiseur est nécessairement propriétaire: enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo etc. et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c'est

intercommunautaires : La CJCE dans un arrêt Luxembourg et Belgique en 1964 par exemple écartait le principe de droit international selon lequel la partie lésée par l’inexécution des obligations incombant à une autre partie peut se dispenser de l’exécution de ses propres obligation, au motif que le Traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques mais établit un ordre juridique nouveau . La CJCE a toutefois sporadiquement recours aux principes de droit international lorsqu’ils sont « universellement

procédure particulière dont un appel d’offre qui aurait permis a UGC de se portait candidat) saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'un référé précontractuel pour qu'il ordonne à la personne publique de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Celui-ci rejette la demande le 26 octobre 2006. La société UGC se pourvoit, alors, en cassation contre ce jugement. Le 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat confirme la décision rendue en premier ressort. Le

commerçant franchisé adhère au réseau d'un franchiseur. Il bénéficie ainsi de sa notoriété, de son image de marque, de fournitures (centrale d'achats) et de services communs (publicité par exemple). En contrepartie, il se trouve lié à lui par des obligations, tant dans la façon d'exercer son activité, qu'au niveau financier par le paiement de redevances. Le franchisé peut être propriétaire de son affaire sous diverses formes juridiques, notamment sous la forme d'une société. Il est responsable de la