Obligations Du Bailleur

commerciales. L'application est déclenchée par la nature de l'acte. B) Une branche du droit privé Par cette définition, le droit commercial est une branche du droit privé, influencée par le droit civil et en particulier par le droit civil des obligations. A l’origine, c’était un droit public, on devait créer des richesses pour l’Etat, pour la collectivité car l’interventionalisme était très important. L'instrument principal du droit commercial est le contrat. Parfois ce sont même des « supers contrats »

travail( voir pour exemple d'application Soc. 12 mars 2008 n° 06-45973) ,aux contrats d'assurance, aux contrats d'édition. Il faut ajouter quelques licences d'office ou obligatoires et autres droits de possession personnelle antérieure ainsi que les obligations de non concurrence. Les aménagements conventionnels lorsqu'ils prévoient expressément la cession de créances sont possibles mais l'opposabilité au débiteur cédé de cette cession est conditionnée par le respect du formalisme de l'article 1690 du

al-general.html page 4 / 65 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit. Chapitre 3 - Obligations comptables du commerçant Article 13 Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises

respect de nos valeurs républicaines que le mal logement bafoue depuis trop longtemps. Notre propos n’est pas de jeter l’opprobre à l’égard des bailleurs sociaux, mais de souligner que là où la misère est prégnante, le parc social ne répond plus, ou difficilement, aux urgences. Comment agir ? Des remises sur quittance sont déjà effectuées par un grand bailleur social. Elles représentent un montant mensuel de 65 €, en moyenne, se révélant vitales pour permettre aux plus pauvres de garder leur logement

si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1118 :Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers. S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert. Ce mandat est révocable, tant qu'il n'a pas reçu un commencement d'exécution

immédiatement le prix tandis que l'acquéreur n'a besoin ni d'un apport initial, ni de garanties initiales. II. La location gérance ou gérance libre 1. Définition C’est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (qu'on appelle bailleur ou loueur), donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou locataire gérant 2. Gérance libre et gérance salarié Gérant libre a la qualité de commerçant, il est indépendant, Inscrit au registre de commerce (n°du RC)

Nicolas DELACOURTE Master II « Juristes d’affaires » Sujet : Le bailleur face à la procédure collective de son preneur. L’année 2008 a été marquée par une crise financière sans précédent dont les conséquences se sont propagées à tous les pans de l’économie. Cette crise économique a renforcé une tendance déjà à la hausse, celle des défaillances d’entreprises[1]. Le nombre de jugement d’ouverture de procédures collectives est ainsi passé d’un peu plus de trente-sept mille en 2001 à près de

l’exercice d’une activité professionnelle indépendante à titre professionnel est plus simple. Sous la forme sociétaire, l’exercice reste plus complexe, trop complexe. Il y a des formalités de constitution, il faut un capital social, il y a des obligations comptables et fiscales rigoureuses. Cet avantage de la simplicité s’est trouvé accru du fait de l’introduction du statut de l’auto entrepreneur. C’est une formule introduite par la loi du 4 aout 2008. Elle tend à favoriser la création d’entreprise

parent ou un ami pour obtenir le cautionnement désiré. Cette personne s'engage, auprès du propriétaire, à payer, en lieu et place du locataire, le montant du loyer et des charges au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses obligations. Il est donc important pour le bailleur que la caution soit solvable. Il faut noter que l'acte de cautionnement n'est pas à prendre à la légère : tous les biens de la caution sont engagés et pourront être saisis en cas d'impayés ! 1. Les différents types de cautions

II) Les sources : On va suivre la hiérarchie habituelle : 1) La Constitution : On retrouve à ce niveau les domaines de la loi et du règlement. L’article 34 réserve au pouvoir législatif les principes fondamentaux des obligations commerciales. Puisque seuls ces principes sont réservés au domaine législatif alors tout le reste relève du pouvoir réglementaire, c’est très étendu. Il y a aussi le bloc de constitutionnalité (dégagé par le Conseil Constitutionnel en 1971)