Obligation Transposition Des Directives

concurrence en particulier à l’égard des pers publiques. La commission européenne s’en est pris au monopôle étatique. Par ex, la poste : pour démanteler ces monopôles il faut harmoniser au niveau européen, une directive prévoit la mise en concurrence de services postaux, tout en consacrant une obligation de SP pour tout envoi inf à 50g. la France a donc décidé de modifier le statut juridique de la poste, = une sté privée dans laquelle l’E a une part du K importante, mais qui est destinée à diminuer. La

fonctionnement de l'Union européenne. La Cour de justice a d'ailleurs reconnu le devoir de coopération loyale comme principe général du droit. Si la coopération loyale n'est pas explicitement mentionnée dans les traités, elle n'en demeure pas moins une obligation à laquelle tout État membre et toute institution européenne doit se conformer. Fonctionnement de nos institutions Différentes normes Les normes constitutionnelles / Les normes internationales / Les lois / Les ordonnances / Les normes réglementaires/

OCDE 38 CHAPITRE 3 : LES EVOLUTIONS DU CADRE LEGAL 39 Section 1 : Le rôle de l’Union Européenne dans cette lutte 39 1.1 La lutte à l’échelle de l’Union Européenne 39 1.2 Les différentes Directives de l’Union Européenne 41 1.3 Les évolutions attendues 43 Section 2 : La transposition dans le droit français 43 2.1 Le rappel des textes applicables avant 2009 44 2.2 L’évolution liée aux textes adoptés en 2009 45 2.3 Les peines encourues 47 Section 3 : L’évolution du rôle

sur le fonctionnement de l'Union (t. de Rome) … sur l'Union européenne (t. de Maastricht) … de Lisbonne (2007) Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités | Droit communautaire dérivé | Règlement · Directive · Décision-cadre · Décision · Recommandation et avis (TFUE, Art. 288) | Jurisprudence | CJUE · TPI · Tribunal de la fonction publique | Institutions de l'Union européenne | Consacrées par les traités | Parlement européen · Conseil européen ·

Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT

Comportement consistant en une action ou une abstention réprimé par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et en fixe les peines qui lui sont attachées. L’exécution Sanction non pénale permettant d’exiger d’un débiteur qu’il exécute son obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. La réparation  L’indemnisation Sanction permettant à un justiciable, qui a subi un dommage, d’être indemnisé par celui qui en est l’auteur (sanction habituelle de la responsabilité, qu’elle soit contractuelle

3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration, c’est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif. Weil .. C’est un droit centre sur l’appareil etatique soumis au droit. Ex :glissade ds la rue , chaussée mal entretenu, donc droit administratif. Ce droit

que ce principe ait été appliqué constamment à partir du moment où il a été reconnu. Par conséquent, la loi républicaine antérieure à 1946 qui établit ce principe fondamental ne doit jamais avoir été abrogé. La charte de l’environnement crée des obligations à la charge de l’Etat surtout. Les normes du bloc de constitutionnalité encadrent l’action de l’administration. Si celle-ci viole un de ces textes, alors le juge est saisi et l’administration pourra être condamnée. Le CC va crée de nouvelles normes

légale Art. 30 TFUE (Union douanière) Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les Etats membre. Analyse de la cour 1. Le TCEE est bien plus qu’un simple accord qui ne créerait des obligations qu’entre parties contractantes. Par ce traité, les Etats ont institué un marché comment dont le fonctionnement concerne directement les individus. 
 2. Les Etats ont ainsi mis en place un nouvel ordre juridique de droit international dont les

l’ensemble des mesures et des institutions destinent à assurer la sante, la sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif