Obligation Transposition Des Directives

pilier. La Commission et la Cour de justice des Communautés européennes vont donc jouer un rôle déterminant dans l’édiction de ce nouveau droit européen des étrangers. C’est dans ce cadre et « afin d’assurer la protection de la famille » que la directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial fixe les critères minimaux communs permettant l’exercice de ce droit. Elle établit un système de règles de procédure « transparentes et équitables » régissant l’examen des demandes

de l’Homme et les exigences démocratiques. Cela est prévu par la lettre même du statut, par l’article 8. Mais au delà du texte du statut, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est reconnu le droit de sanctionner le non respect des obligations étatiques par la suspension des droits de la délégation parlementaire de l’Etat. Exemples La question de la mise en oeuvre de l’article 8, c’est à dire de l’expulsion d’un Etat s’est posée pour la première fois à propos de la Grèce au moment du

laquelle on peut légitimement s'attendre ». Le visa textuel mérite d’ailleurs d’être souligné. Comme l’explique S. Lambert ainsi que le professeur Buffelan-Lanore l'article 1382 du code civil évoqué en l’espèce a été « interprété à la lumière de la directive communautaire n° 85-374 du 25 juillet 1985 ». Cette dernière a été transposée en droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998. Cependant en toute logique « puisque la mise en circulation du produit concerné était antérieure à l'entrée en vigueur

qu'ils ont un effet direct dans l'ordre juridique > de ces états. Les directives communautaires, ne lient les états membres que quant au résultat a atteindre tout en laissant aux instances de chaque pays la compétence quant aux formes et aux moyens d'y parvenir. La directive communautaire ne s'applique pas directement dans l'ordre juridique interne des états membres, il faut des mesures de transpositions. {text:soft-page-break} les conditions d'applicabilités des normes

été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 février 2005 pour transposer la directive européenne du 6 juin 2002 relative aux contrats de GF. Elle crée un cadre juridique communautaire uniforme pour l'utilisation transfrontalière des garanties financières mais elle ne prétend pas établir un genre de sûreté bancaire et financière européenne. Les GF sont définies au considérant 3 de la Directive : il s’agit de garanties remises sous la forme d’espèces ou d’IF, par constitution de

REACH : un dispositif européen REACH : enRegistrement, Evaluation et Autorisation des produits CHimiques. REACH s’applique sans transposition dans tous les Etats membres de l’Union européenne (27 pays) ainsi qu’à 3 pays appartenant à l’espace économique européen (EEA) tels que le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège et confie la responsabilité de l’évaluation et de la gestion des risques des substances aux entreprises. L’ensemble des actions est coordonné en Europe par l’Agence européenne des

Tente à protéger les individus contre l'adminsitration, n'est pas un droit qui donne des prérogatives exorbitantes, pas que ca, mais aussi l'administration subit des contraintes, que les particuliers n'ont pas, elles ont des sujétions (= charges, obligations) qui pèsent sur elle. Tente de consilier le mieux possible ces pouvoirs avec le respect des particuliers. Section 1 : le droit administratif, un droit de l'administration identification de l'administration 2 sens du terme « administration »

de travail, rémunération, licenciement, démission, modification du contrat de travail, justice prud’homale, des relations collectives (accords collectifs, CE, délégués syndicaux, grèves…), protection sociale * Droit de la consommation : obligations d’information et de sécurité que pèsent sur les professionnels, droit des clauses abusives, droit de la publicité, délit d’abus de faiblesse… * Droit public : ensemble des règles juridiques qui organisent l’Etat, les pouvoirs publics et qui

prévaloir que le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion était contraire à une directive. Procédure : - décision du Conseil d’Etat sur appel à l’encontre d’un jugement du Tribunal administratif. - Contentieux de l’annulation Pb juridique : peut-on invoquer une directive communautaire en droit national, c.-à-d. à l’encontre d’une décision administrative individuelle ? Rappel : les directives communautaires lient les Etats Membres destinataires quant au résultat à atteindre

recours devant la CJCE. Après le constat, il faut passer aux sanctions. Les sanctions sont décidées à la majorité qualifiée, la CJCE peut en être saisie. Le panel de sanction est large (sanctions symboliques, financière). L’Etat reste soumis à ses obligations communautaires. On a failli utiliser cet article contre l’Autriche en 1999. Un parti d’extrême droite monte au pouvoir après des élections législatives. On ne l’a pas fait car le texte ne le permettait pas. Seulement une inquiétude. On a complété