Obligation Précontractuelle D Information

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours du Professeur Isaac Y.NDIAYE Coord. Mme Ndèye F. LECOR DIAO Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2013-2014 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Travail à faire : Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ

Droit comparé et européen des obligations. Bibliographie : Fabre- magnan : droit des obligations. Introduction : C’est le droit des obligations (lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat)

Contrats type | |B - Adhésion de l'assuré | |C - Obligation de conseil de l'assureur | |D - Compétence de l'assuré | |

communautaire en matière de droit de la consommation ; le règlement communautaire du 22 décembre 2000, sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions civiles et commerciales ; le règlement communautaire du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). 4 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique CONTRAT-TYPE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE COMMERÇANTS – CONSOMMATEURS ARTICLE 1 : OBJET Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel

L2 équipe 2. Le renouvellement des sources du droit des obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être

essentiel du contrat de vente b. Dispositions contractuelles : les parties sont libres de régler les différents aspects de leur contrat. Le vendeur également insérer ans le contrat une clause de réserve de propriété. 5. Obligation du vendeur a. Obligation de délivrance : dans le délai convenu b. Conformité : la chose doit être délivrée dans l’état où elle se trouvait au moment du contrat (marque, modèle, numéro de catalogue, couleur..), sinon l’acheteur peut refuser

impérative auxquelles il est impossible de déroger. Elles ont pour but la protection de la partie faible. Pour les contrats innomés, pas de nom mais il faut quand même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans

Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée ainsi que l’habitude de faire des fiches à l’issue de chaque cours, - le travail donné

du paiement d'une somme d'argent. Elle ne porte pas sur d'autre élément aléatoire. Ça aurait pu être une assurance. Lorsqu'il existe une créance ca ne doit pas être aléatoire. Le droit dit qu'une créance est une somme que l'on doit en vertu d'une obligation et pour permettre cela il y a des sûretés. La créance garanti des aléas non contractuels. L'assurance est au milieu des institutions financières. Il existe également des ressemblances avec la fameuse sécurité sociale, voir avec le secteur mutualiste

01 Le contrat de vente à l’international La finalité de toute négociation est d’aboutir à un accord. Cet accord est généralement matérialisé par un contrat déterminant les droits et les obligations des parties. Il facilite la gestion de litiges très souvent liés à l’interprétation d’un système juridique différent ou à l’usage de langues étrangères. La rédaction d’un contrat doit être minutieusement préparée. u Le cadre juridique du contrat de vente à l’international u Les différentes