Obligation Précontractuelle D Information

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : - que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance

commissaire priseur à Paris, assisté de M. Y..., expert, trois tableaux intitulés " vue de Paris, canal Saint-Martin ", " paysage animé " et " le port de Compiègne ", attribués respectivement à Alphonse Quizet, Victor Charreton et Elisée Maclet ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de M. Y..., M. X... a assigné les vendeurs en nullité de la vente et le commissaire-priseur en responsabilité, se prévalant d'une mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le magistrat instructeur mettant

s'avérant inférieurs à ceux escomptés, la société LCJ a sollicité l'annulation du contrat et la condamnation du franchiseur au paiement d'une indemnité et au remboursement des droits d'entrée acquittés, alléguant des manquements du franchiseur à ses obligations légales et contractuelles ; Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ que le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'il en va tout spécialement

BBLACK ne sera à aucun moment considéré ou assimilé à une agence de voyages. Costa se chargera, quant à elle, de la réalisation de la vente de ladite croisière. Le présent Contrat a pour objet, notamment, de définir les obligations respectives des Parties, dans le cadre de cette collaboration commerciale.Toute autre forme de collaboration fera l’objet d’un avenant au contrat.Article 2 : Date de départ et durée de la croisièreLes parties conviennent du dDépart sur le Costa

par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente

nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce

des investissements laisse éventuellement une ouverture : il s’agit d’établir la responsabilité de l’État sur la base du manquement de ce dernier à l’obligation de protection des investissements sur son territoire, en prouvant l’existence d’une obligation propre de l’État central. C’est sur la base d’un tel argumentaire qu’un investisseur français a introduit une affaire devant un tribunal CIRDI. [pic]La compétence du Centre s’apprécie également par la qualité de l’investisseur étranger qui doit

Chapitre I : La protection du consommateur face aux stratégies de séduction. Section I : La réglementation de la publicité Définition juridique de la publicité : I Les limites à la liberté de la publicité. La publicité se doit de fournir des informations et renseignements vrais. NB : l’humour est toléré. La loi Toubon : Usage du Français (traductions possibles). La publicité est réglementée pour certains produits : les médicaments, l’alcool et interdit pour d’autres : les cigarettes. IV. Les pratiques

déroute de l’immobilier américain (subprime). En effet, AIG Financial Products avait investi plus de 1 600 milliards de dollars dans des produits toxiques comme des papiers commerciaux adossés à des créances hypothécaires (Collateralized Mortgage Obligations, CMO), échappant à tout contrôle effectif. L’on sait que ces 4 créances ont été regroupées dans des lots (titrisation), cédés à des sociétés ad hoc (fonds de pension, fonds d’investissement à vocation spéculative dits hedge funds…), puis acquis