Obligation Précontractuelle D Information

ne se fait qu’à l’issue d’une période précontractuelle régie par des textes propres au droit du travail et des textes extérieurs. 1/ L’embauche L’employeur est libre d’embaucher le salarié de son choix sous réserve de respecter certaines règles. a/ Les obligations liées à l’embauche Le choix d’un collaborateur est une liberté à valeur constitutionnelle tout comme la liberté contractuelle. Cependant l’employeur est tenu au respect de certaines obligations liées à l’âge (mineurs), l’état (suites

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il

eu depuis une vingtaines d’années multiplication de ces textes parce que ce domaine de la formation du contrat est un domaine d’inflation législative. -Devrait être procédé à une clarification et simplification du droit. Ex Pour la bonne information de l’acheteur le ministère de l’économie publie un guide de bonne pratique. Voir JO 31 décembre circulaire du 29 décembre 2009. -Est annoncé un « code de la commande publique »un code « susceptible de concerner tous les contrats publics et pas

Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Cours magistral Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE Travaux dirigés 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème

laquelle les pouvoirs publics essaient de ne pas trop déplaire au banquier pour ne pas les rendre frileux (dissuader d'accorder le crédit). Par conséquent on veille à ce que les obligations qui pèsent sur les banquiers ne soient pas trop contraignante. Une autre raison de cette clémence vient que le fait d'imposer des obligations à la banque engendre des couts. Et alourdir trop les dépenses des banques est dangereux car cela peut entrainer des faillites bancaires avec des conséquences gênantes. Les pouvoirs

de prudence : * Cette obligation met à la charge des établissements de crédit un devoir de vigilance dans leurs relations avec les clients (obligations de procéder à certaines vérifications, de s'informer sur le client et d'agir en professionnel normalement diligent). 3/ L'obligation de secret : Le secret bancaire ne couvre pas les informations générales se rapportant à la relation entre l'établissement de crédit et son client, mais seulement les informations précises ayant un caractère

compte de toutes les dépenses engagées ainsi que ceux qui la perçues afin de les rendre. Il doit rendre compte des échantillonnages en conservant les échantillons de produits. Il est tenu d’une obligation de conservation des produits. En contre partie de ces obligations, l’employeur a également des obligations : Il doit permettre au VRP d’exécuter sa mission en lui fournissant des moyens  Ne pas concurrencer ou gêner le VRP sur le territoire confié Verser au VRP sa rémunération, le paiement doit

font l’objet avant leurs conclusions d’une discussion d’une période de temps, plus ou moins longue, durant laquelle les parties mènent entre elles des discussions plus ou moins informelles. C’est la période des pourparlers. Durant la période précontractuelle, il peut aussi y avoir des contrats préalables : contrats préparatoires au contrat principal et définitif. La négociation n’est pas dans le Code Civil, c’est donc de la jurisprudence. La négociation est déjà du droit : vont se poser de vrais

le vendeur en cas de mise en redressement judiciaire de l’acheteur, puisqu’il peut revendiquer le bien après la date de publicité du jugement d’ouverture de la procédure, si le bien se trouve toujours dans les locaux de l’entreprise. 2 Les obligations du vendeur: • Le vendeur doit livrer une chose conforme * ( conf. annexe 1 )à ce qui a été prévu dans le contrat. • Tant au niveau de la quantité que de la qualité • Il existe plusieurs modalités de vente : - Les ventes en disponible - Les ventes

tout, le créancier peut recourir à différents moyens afin d’obtenir la satisfaction de laquelle il a été privé. Un contrat qui est conclu entre des personnes, repose sur des volontés exprimées qui produisent des effets de droit, c’est-à-dire des obligations qui découlent de ce contrat. Payer le prix, réaliser quelque chose, exécuter des prestations qui ont été convenu entre les parties. Le contrat peut s’éteindre à la suite d’un paiement ou par d’autres moyens. Contrat de distribution On appelle